Traduction de «Revendication de titres et de droits ancestraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication de titres et de droits ancestraux
Aboriginal right and title claim [ Indigenous right and title claim ]

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une discussion sur la citoyenneté dans un contexte plus large de construction de nation serait la preuve d'un virage fondamental dans la relation entre nos nations et la Couronne, dans le respect de l'esprit et de l'intention de nos traités historiques, et est chose nécessaire pour englober les accords de revendication territoriale modernes avec les nations qui jouissent de titres et de droits ancestraux non éteints.
A discussion of citizenship within the broad context of nation building would be evidence of a fundamental shift in the relationship between our nations and the Crown consistent with the spirit and intent of our historic treaties and necessary to include modern land claims agreements with nations that enjoy unextinguished Aboriginal title and rights.

Toutefois, compte tenu des contraintes imposées par la politique actuelle sur les revendications globales, le ministre fédéral des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peut connaître le titre ou les droits ancestraux existant à l'intérieur du lieu historique.
However, due to the impediments presented by the current comprehensive claims policy, the federal Minister of Indian Affairs and Northern Development cannot recognize the existing aboriginal title or rights within the historic site.

Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ont revendiqué leurs titres et leurs droits ancestraux auprès de la province de la Nouvelle-Écosse, et les gouvernements du Canada et néo-écossais négocient cette revendication selon le processus de négociation néo-écossais.
The Mi’kmaq of Nova Scotia have asserted Aboriginal rights and title to the province of Nova Scotia, and the governments of Canada and Nova Scotia are negotiating this claim under the Made-in-Nova Scotia Process.

Un examen de la citoyenneté dans le contexte général de l’édification d’une nation témoignerait d’un changement fondamental dans les relations entre nos nations et la Couronne, changement qui serait conforme à l’esprit et à l’intention de nos traités historiques et qui est nécessaire à la conclusion d’ententes modernes sur les revendications territoriales avec des nations dotées de titres et de droits ancestraux non éteints.
A discussion of citizenship within the broad context of nation building would be evidence of a fundamental shift in the relationship between our nations and the crown, consistent with the spirit of intent of our historic treaties, and necessary to conclude modern land claims arrangements with nations that enjoy unextinguished aboriginal title and rights.

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

Une fois que le tribunal a pris une décision et qu'elle est acceptée, le groupe en question ne peut plus présenter au gouvernement des revendications fondées sur un titre ou des droits ancestraux ou sur la perte de la langue ou de la culture.
Once the tribunal makes a decision and its decision is accepted, that particular group will never be able to raise a claim against the government based on aboriginal rights and title or on the loss of language or culture.

(l) des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, la lutte contre l'extinction des droits des femmes, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété), en cas d'absence ou en complément d'initiatives financées au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
(l) measures to promote and defend respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, the fight against the extinction of women's rights and the principles of international law (including support for special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), in the absence of or to complement initiatives financed under the Democracy and Human Rights Instrument;

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

estime que deux droits de l'homme importants sont le droit des travailleurs à s'associer dans un syndicat et le droit à mener une action revendicative - y compris le droit de grève -, sans être menacés de licenciement à titre de représailles ou d'une action en justice; demande donc aux États membres de garantir un droit statutaire à la reconnaissance des syndicats, accompagné d'un cadre statutaire établissant le droit, pour les membres de syndicats, à être représentés par ceux-ci aussi bien dans les négociations collectives qu'à titre individuel;
71. Takes the view that two important human rights are the right for workers to associate in a trade union and the fright to take industrial action, including the right to strike, without the threat of retaliatory sacking or court action, and therefore calls on Member States to guarantee a statutory right to trade union recognition, with a statutory framework of positive rights for trade union members to be represented by their trade union both for collective bargaining and for individual representation;