Vertaling van "Retrait de paragraphe bloqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait de paragraphe bloqué
indent

renfoncement de paragraphe [ retrait de paragraphe ]
paragraph indent [ first line indent ]

régime enregistré d'épargne-retraite obligatoirement bloqué [ REER obligatoirement bloqué ]
mandatorily locked-in registered retirement savings plan [ mandatorily locked-in RRSP ]

régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé [ REER immobilisé | REER bloqué ]
locked-in registered retirement savings plan [ locked-in RRSP ]

paragraphe en retrait
indented paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, lorsque, en vertu d’un régime ou mécanisme, un employeur est tenu de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par un contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment et que cet employeur ou ancien employeur ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de financer, en tout ou en partie, ces avantages, les règles suivantes s’appliquent si le régime ou mécanisme n’est pas par ailleurs une convention de retraite et n’est pas exclu de la définition de « convention de retraite » au paragraphe 248(1) par l’un des alinéas a) à l) et n) de cette définition :
(2) For the purposes of this Part and Part I, where by virtue of a plan or arrangement an employer is obliged to provide benefits that are to be received or enjoyed by any person on, after or in contemplation of any substantial change in the services rendered by a taxpayer, the retirement of a taxpayer or the loss of an office or employment of a taxpayer, and where the employer, former employer or a person or partnership with whom or which the employer or former employer does not deal at arm’s length acquires an interest in a life insurance policy that may reasonably be considered to be acquired to fund, in whole or in part, those benefits, the following rules apply in respect of the plan or arrangement if it is not otherwise a retirement compensation arrangement and is not excluded from the definition “retirement compensation arrangement” , in subsection 248(1), by any of paragraphs (a) to (l) and (n) thereof:

(8.93) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :
(8.93) Except where the Minister has waived in writing the application of this subsection with respect to all or any portion of the amount determined in subsection (8.92) in respect of a registered retirement savings plan, that subsection does not apply if

(6.4) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :
(6.4) Except where the Minister has waived in writing the application of this subsection with respect to all or any portion of the amount determined in subsection (6.3) in respect of a registered retirement income fund, that subsection does not apply if

a) soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de « régime d’épargne-retraite » au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;
(a) as consideration for any contract referred to in paragraph (a) of the definition “retirement savings plan” in subsection 146(1) of the Act to pay a retirement income; or

'régime de retraite professionnelle«, un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;
‘occupational pension scheme’ means a pension scheme established pursuant to Directive 2003/41/EC, including the authorised entities responsible for managing IORP and acting on their behalf referred to in Article 2(1) of that Directive or the appointed investment managers pursuant to Article 19(1) of that Directive or any other arrangement recognised under national law as a scheme established for the purposes of retirement provision;

(7 bis) «régime de retraite professionnelle», un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;
(7a) 'occupational pension scheme' means a pension scheme established pursuant to Directive 2003/41/EC, including the authorised entities responsible for managing IORP and acting on their behalf referred to in Article 2(1) of that Directive or the appointed investment managers pursuant to Article 19(1) of that Directive or any other arrangement recognised under national law as a scheme established for the purposes of retirement provision;

J’ai voté en faveur du retrait du paragraphe encourageant les États à interdire le port du voile pour les jeunes filles.
I voted to remove the paragraph referring to encouraging states to outlaw the wearing of the hijab for young girls.

Pour en revenir à l'amendement C-3, à la page 67, le retrait au paragraphe 5(4) actuel des termes «règlements en vertu du paragraphe 18(2)» concerne le même sujet.
Going back to amendment C-3 on page 67, taking out the words in the current subsection 5(4), “regulations under subsection 18(2)”, basically refers to the same thing.

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.