Vertaling van "Retrait de la plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait de la plainte
withdrawal of complaint

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dès qu’il est informé du retrait de la plainte, le directeur exécutif en avise les autres parties et, le cas échéant, avise les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, du retrait de la plainte et de la fermeture du dossier.
(3) On receiving the notice of withdrawal, the Executive Director must give notice to each of the other parties, to each of the intervenors, if any, and to the Canadian Human Rights Commission, if it is a participant, that the complaint has been withdrawn and the file has been closed.

Il convient de noter que 82 p. 100 des médiations aboutissent, en définitive, au retrait de la plainte, de même que 74 p. 100 des dossiers où on fixe une conférence de règlement.
Of note, 82% of mediations result in a withdrawal of the complaint while 74% of cases scheduled for a settlement conference also result in a withdrawal.

1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.
1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.

CHAPITRE 6 —PLAINTES, RETOURS, MÉDICAMENTS SUSPECTÉS DE FALSIFICATION ET RETRAIT DU MARCHÉ
CHAPTER 6 —COMPLAINTS, RETURNS, SUSPECTED FALSIFIED MEDICINAL PRODUCTS AND MEDICINAL PRODUCT RECALLS

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

b)qu'un mécanisme est mis en place pour le traitement des plaintes et le retrait de l’autorisation, lorsque la personne autorisée manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette autorisation.
(b)a mechanism is established for the handling of complaints and the withdrawal of authorisations where the authorised persons are in breach of their obligations pursuant to such authorisation.

qu'un mécanisme est mis en place pour le traitement des plaintes et le retrait de l’autorisation, lorsque la personne autorisée manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette autorisation.
a mechanism is established for the handling of complaints and the withdrawal of authorisations where the authorised persons are in breach of their obligations pursuant to such authorisation.

Mais la Commission a tenu compte de diverses considérations tenant pour l'essentiel à la mauvaise compréhension de la règlementation communautaire par Baccarat du fait notamment du retrait de la plainte qui avait motivé l'ouverture de l'enquête, de la dimension moyenne de l'entreprise en cause, et du fait que Baccarat a reconnu pleinement le bien-fondé de la procédure ainsi engagée à son encontre.
The Commission, however, took several factors into account, the main ones being (i) the fact that Baccarat had not fully understood the relevant Community rules following the withdrawal of the complaint which had instigated the inquiry, (ii) the fact that Baccarat is a medium-sized company, and (iii) the fact that Baccarat had fully acknowledged the validity of the proceedings instituted against it.

Après le retrait de la plainte, la Commission et la Régie des télégraphes et téléphones ont entamé des discussions pour assurer que l'ensemble des clients de la Régie en situation comparable bénéficient du même traitement.
After the complaint was withdrawn, the Commission and the RTT commenced discussions with a view to ensuring that all clients of the Régie in a comparable situation received the same treatment.

Si la discussion n'aboutit pas au retrait de la plainte ou à l'annulation de l'attribution du contrat, alors, à titre d'ombudsman, je déclenche une enquête formelle et rédige un rapport contenant mes conclusions et toute recommandation à l'intention du ministre du ministère concerné, du ministre des Travaux publics et du plaignant.
If dialogue is unsuccessful and does not result in a withdrawal of the complaint or cancellation of the award of the contract, then I will, as the ombudsman, initiate a formal investigation and produce a report with my findings and any recommendations to the minister of the affected department, the Minister of Public Works and the complainant.