Vertaling van "Retourner le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contredire le droit [ retourner le droit ]
overrule the law

image inversée géométriquement | image retournée | retourné de gauche à droite
laterally reversed | reversed image | reversed left to right

bielle de retournement | biellette de retournement | levier de retournement
change-over lever | reversing lever | shift lever | swing lever | trip lever | turning link rod | turning linkage

retournement à la main | retournement manuel | retournement mécanique
manual reversing | manual turnover | mechanical turnover

saut retourné périlleux [ plongeon retourné périlleux | saut périlleux retourné ]
inward somersault

volume de liquide péritonéal retourné
Volume of returned peritoneal fluid

capable de se retourner
Able to roll over

technique de retournement
Turnover technique

noyade et submersion due à:chute ou saut d'un bateau en feu ou fracassé | naufrage de bateau | retournement de bateau | submersion de bateau | autre accident de bateau |
drowning and submersion due to:boat:overturning | sinking | falling or jumping from:burning ship | crushed watercraft | other accident to watercraft |

envie frénétique de retourner chez-soi [ syndrome du retour au bercail | hâte de retourner ]
Get home itis [ GetHomeItis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Boucher: C'est assez difficile de répondre par l'affirmative à cette question parce que l'idéal, comme je vous disais, serait de retourner les droits de propriété de la province aux citoyens.
Mr. Boucher: It is fairly difficult to answer in the affirmative because as I stated, the ideal situation would be to give back the right of ownership of the province to the residents.

Il est prouvé qu'il n'est pas bon de retourner le droit pénal contre les femmes enceintes.
Again, it has been shown that putting the criminal law against pregnant women is a bad policy.

21. Lorsque la renonciation à un droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier est confirmée, le droit ou intérêt exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles agissant en leur nom ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit ou intérêt plus restreint sur ce bien-fonds que la Couronne a retenu sur celui-ci.
21. If an expropriated interest or right or the remainder of the interest in land or immovable real rights is confirmed to be abandoned, the expropriated interest or right then revests in the persons from whom it was taken or the persons entitled to claim on their behalf or under their direction, or the land revests in those persons subject to the more limited interest or right in the land retained by the Crown, as the case may be.

Dans le cadre de ce système de compensation, une disposition pourrait prévoir d'imposer des conditions aux importateurs, qui seraient comparables à celles appliquées aux installations au sein de l'UE, comme, par exemple, l'obligation de retourner les droits d'émission de CO2.
Under such an equalising system, provision could also be made for imposing terms on importers, comparable with the terms applying to installations within the EU, for example, the obligation to return CO2 emission allowances.

9. souligne que la situation en Tchétchénie demeure un obstacle au développement des relations entre l'Union européenne et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa condamnation des nombreuses violations des droits de l'homme dans ce pays; invite la Russie à s'employer résolument à rechercher une solution politique au conflit, solution associant toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantissant à toutes les personnes habitant en Tchétchénie ou y retournant le droit à la vie, la liberté et la sécurité, et au peuple tchétchène le respect de son identité culturelle et nationale et de sa dignité;
9. Emphasises that the situation in Chechnya continues to be an obstacle to the development of relations between the EU and Russia; reiterates its strong criticism of Russia's policy in Chechnya and its condemnation of the numerous human rights violations in Chechnya; calls on Russia to work proactively on a political solution to the conflict which involves all the democratic components of Chechen society and guarantees all persons residing in or returning to Chechnya the right to life, freedom and security and the Chechen people respect for their cultural and national identity and dignity;

Il s’agit là clairement d’une situation dans laquelle des personnes qui défendent la déclaration universelle des droits de l’homme se voient refuser le droit de quitter leur pays et d’y retourner, un droit qui leur est garanti par cette déclaration.
This is clearly a situation in which people who are defending the universal declaration of human rights are being denied the right they are guaranteed under that declaration to leave and to return to their own country.

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

La Cour relève ensuite sur la base de ces considérations que lorsqu'un mariage est authentique et que, au moment où un ressortissant d'un État membre, marié à un ressortissant d'un pays tiers, retourne dans son État d'origine, où son conjoint ne bénéfice pas des droits communautaires, faute d'avoir séjourné légalement sur le territoire d'un autre État membre, néanmoins les autorités de l'État d'origine doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention des droits de l'homme.
The Court then states on the basis of these considerations that where a marriage is genuine and where a national of a Member State married to a national of a non-member country returns to his State of origin, where the spouse does not enjoy Community rights, not having resided lawfully on the territory of another Member State, the authorities of the State of origin must none the less take account of the right to respect for family life under Article 8 of the Convention on Human Rights.

3. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 point d), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période.
3. If the person involved returns to the competent State before the expiry of the period during which he is entitled to benefits pursuant to the provisions of paragraph 1(d), he shall continue to be entitled to benefits under the legislation of that State; he shall lose all entitlement to benefits pursuant to the legislation of the competent State if he does not return there before the expiry of the said period.

Parmi les grandes priorités de cette période devraient figurer : - le plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités et la coopération avec les organismes de surveillance des droits de l'homme ; - une coopération sensiblement améliorée avec le Tribunal pénal international ; - la pleine coopération de toutes les parties avec le Haut Représentant et d'autres représentants de la communauté internationale ; - la mise en oeuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la pleine liberté de circulation et de communication et à garantir le droit des réfugiés de retourner librement dans leur région d'origine, conformément aux dispositions de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ; - des programmes visant à accélérer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Key priorities during this period should include: - full respect for human and minority rights and cooperation with human rights monitoring agencies - markedly improved cooperation with the International Criminal Tribunal - full cooperation by all parties with the High Representative and other representatives of the international community - implementation of specific measures to ensure full freedom of movement and communications and the right of refugees to return freely to their places of origin, in accordance with the terms of Annex 7 of the GFAP - programmes to accelerate the return of refugees and displaced persons.