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Accorder la permission de retirer une demande
Brexit
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demander l'asile
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Déposer une demande d'asile
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Présenter une demande d'asile
Retirer une demande
Retirer une demande d'asile
Retirer une demande de brevet
Retirer une demande en dépouillement
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "Retirer une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

rescind a request for a recount [ rescind a request ]






retirer une demande d'asile

withdraw an asylum application | withdraw an application for asylum




le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire

the applicant may withdraw his Community trade mark application


accorder la permission de retirer une demande

grant a request for leave to withdraw an application


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi prévoit également que dans le cas d’une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale, le délinquant ne peut retirer sa demande dans les 14 jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté29.

The bill also provides that, for applications for day or full parole, an offender may not withdraw an application within 14 days before the beginning of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to do so earlier due to circumstances beyond the offender’s control.29


«demande ultérieure», une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel l’autorité responsable de la détermination a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à l’article 28, paragraphe 1.

‘subsequent application’ means a further application for international protection made after a final decision has been taken on a previous application, including cases where the applicant has explicitly withdrawn his or her application and cases where the determining authority has rejected an application following its implicit withdrawal in accordance with Article 28(1).


L'Union européenne demande une nouvelle fois à l'Ukraine de retirer sa demande de renégociation de ses engagements dans le cadre de l'OMC en vertu de l'article XXVIII du GATT, étant donné que cette initiative suscite des préoccupations commerciales et remet en question l'intégrité du système commercial multilatéral.

The European Union reiterates its request to Ukraine to withdraw the notification for renegotiations of its WTO commitments under Article XXVIII of the GATT as this initiative raises commercial concerns and poses a challenge to the integrity of the multilateral trading system.


Conformément à sa pratique dans les cas où un État membre transpose une directive à un moment où la procédure d’infraction a déjà atteint le stade d'une seconde saisine de la Cour de justice, la Commission a décidé de retirer la demande d'astreinte tout en maintenant la demande de condamner la Suède à payer une somme forfaitaire.

In accordance with its practice in cases where a Member State transposes a Directive at a moment in time where the infringement has already reached the stage of a second referral to the Court, the Commission decided to withdraw the request for a penalty payment while maintaining the request to condemn Sweden to pay a lump sum.


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considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,


4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise.

4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.


Suite à l'intervention du Médiateur, la Commission a retiré sa demande de remboursement et a accepté de faire le dernier versement pour une subvention.

The Commission withdrew a request for reimbursement and agreed to pay the final instalment of a grant, after the Ombudsman intervened.


5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite est tenu, dans les conditions prévues à l'article 20, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.

5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum after withdrawing his application during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Article 20, by the Member State with which that application for asylum was lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for asylum.


7. L'État membre auprès duquel a été introduite la demande d'asile est tenu, dans les conditions prévues à l'article 13 et en vue d'achever le processus de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, de reprendre le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.

7. An applicant for asylum who is present in another Member State and there lodges an application for asylum after withdrawing his or her application during the process of determining the State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Article 13, by the Member State with which that application for asylum was lodged, with a view to completing the process of determining the State responsible for examining the application for asylum.


Le projet de loi prévoit également que dans le cas d’une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale, le délinquant ne peut retirer sa demande dans les 14 jours qui précèdent l’examen de son dossier, à moins qu’il soit nécessaire de la retirer et qu’il n’ait pas pu le faire avant en raison de circonstances indépendantes de sa volonté27.

The bill also provides that, for applications for day or full parole, an offender may not withdraw an application within 14 days before the beginning of the review unless the withdrawal is necessary and it was not possible to do so earlier due to circumstances beyond the offender’s control.27




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Date index: 2023-07-16
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