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Prime à la non-commercialisation
Produit retiré du marché
Retirer la fiche
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "Retirer la fiche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


fiche analytique | fiche descriptive | fiche signalétique | fiche technique | fiche thématique

descriptive sheet | fact sheet


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


fiche à contact de terre | fiche à contacts de protection | fiche avec borne de mise à terre | fiche de sécurité

earthed plug | EURO moulded plug | protective plug


fiche de base | fiche maîtresse | fiche type de base | fiche uniforme | fiche unique | fiche principale | fiche type

unit card | unit entry


fiche d'identification | fiche d'identification d'un projet | fiche-projet | FIP [Abbr.]

project profile


décompte de salaire | feuille de salaire | fiche de salaire | fiche de paie | bulletin de paie

salary statement | pay slip


feuille d'information | fiche d'information | fiche technique | note de synthèse

fact sheet | factsheet


prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]

non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu'un service technique constate, dans le cadre du suivi de la conformité de la production postérieur à la délivrance de la fiche de réception, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est plus conforme aux dispositions du présent règlement, ce service demande à l'autorité compétente en matière de réception de contraindre le constructeur à prendre les mesures correctives qui s'imposent et invite ladite autorité à suspendre ou à retirer la fiche de réception, tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par le service technique, n'ont pas été prises.

5. Where, in the course of monitoring conformity of production following the issuing of a type-approval certificate, a technical service finds that a vehicle, system, component or separate technical unit no longer complies with this Regulation, it shall request the type approval authority to require the manufacturer to take appropriate corrective measures and it shall request the type-approval authority to suspend or withdraw the type-approval certificate unless appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the technical service.


119. se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, renforcer la coopération entre les acteurs publics, privés et de la recherche et améliorer la collaboration avec les pays tiers, et en particulier avec ceux qui représentent des menaces spécifiques pour l'Union européenne sur le plan de la cybercriminalité; déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels; invite la Commission à tenir ...[+++]

119. Welcomes the recent establishment in Europol of the European Cybercrime Centre (EC3) and calls for it to be strengthened, in particular with a view to combating cross-border organised crime offences and to improving cooperation between stakeholders in the public, private and research sectors and stepping up cooperation with non-EU countries, especially those posing a specific threat to the EU in terms of cybercrime; regrets that financial resources and staff to set up the Centre have been taken from other operational fields; calls upon the Commission to reflect the new tasks of Europol in its financial statement and assign adequat ...[+++]


115. se félicite de la création récente à Europol du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et souhaite qu'il soit renforcé, notamment pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, renforcer la coopération entre les acteurs publics, privés et de la recherche et améliorer la collaboration avec les pays tiers, et en particulier avec ceux qui représentent des menaces spécifiques pour l'Union européenne sur le plan de la cybercriminalité; déplore que les moyens financiers et le personnel nécessaires à la création de ce centre aient été retirés à d'autres domaines opérationnels; invite la Commission à tenir ...[+++]

115. Welcomes the recent establishment in Europol of the European Cybercrime Centre (EC3) and calls for it to be strengthened, in particular with a view to combating cross-border organised crime offences and to improving cooperation between stakeholders in the public, private and research sectors and stepping up cooperation with non-EU countries, especially those posing a specific threat to the EU in terms of cybercrime; regrets that financial resources and staff to set up the Centre have been taken from other operational fields; calls upon the Commission to reflect the new tasks of Europol in its financial statement and assign adequat ...[+++]


L’autorité compétente notifie aux autorités compétentes des autres pays de l’UE la délivrance de toute fiche de réception UE dans un délai d'un mois après la réception. Elle les informe également sans délai de toute décision de refuser ou de retirer la réception d'un véhicule, de même que tous les éléments pouvant compromettre la sécurité.

The approval authorities of other EU countries are notified of successful approvals within a month, while notice of failure or withdrawal of approval should be communicated without delay, as should any finding deemed to be a safety risk.


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6. Lorsque des mesures correctives ne sont pas prises ou qu'elles ne répondent pas aux attentes du service technique, celui-ci demande à l'autorité compétente en matière de réception de restreindre, suspendre ou retirer, selon le cas, la fiche de réception par type.

6. Where corrective measures are not taken or when they are not to the satisfaction of the technical service, the technical service shall request the type-approval authority to restrict, suspend or withdraw the type-approval certificate, as appropriate.


"autorités compétentes en matière de réception", les autorités d'un État membre compétentes pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule; elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception, assurent la liaison avec leurs homologues d' autres États membres et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue d'assurer la conformité de la production;

26 ) "approval authority" means the authority of a Member State with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle; for issuing and, if appropriate, withdrawing approval certificates; for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States ; and for verifying the manufacturer's arrangements for the conformity of production ;


1. L'agrément est retiré aux organismes visés à l'article 4 qui ne satisfont plus aux critères énoncés dans l'annexe ou qui ne répondent pas aux fiches de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution figurant au paragraphe 2.

1. The recognition of organisations referred to in Article 4 which no longer fulfil the criteria set out in the Annex or which fail to meet the safety and pollution prevention performance records mentioned in paragraph 2 shall be withdrawn.


Peuvent être retirés de la copie les éléments d'information qui ne relèvent pas des rubriques de la fiche.

Information not covered by the headings on the sheet may be omitted from the copy.


6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste (dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) des réceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. En outre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, ...[+++]

6. The approval authority of each Member State shall send monthly to the approval authorities of the Member States a list (containing the particulars shown in Annex XIII) of the system, component or separate technical unit approvals it has granted, refused to grant or withdrawn during that month; in addition, on receiving an application from the approval authority of another Member State, it shall send forthwith a copy of the system, component or separate technical unit type-approval certificate and/or information package for each type of system, component or separate technical unit which it has approved or refused to approve or withdra ...[+++]


- autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un État membre responsables de tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique; elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception, assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membres et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue d'assurer la conformité de la production,

- approval authority means the competent authority of a Member State which is responsible for all aspects of type-approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, to issue and (if appropriate) to withdraw approval certificates, to serve as the contact point with the approval authorities of the other Member States and which is responsible for verifying the manufacturer's conformity of production arrangements,


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