Vertaling van "Retenues au titre de redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenues au titre de redevances | retenues pour redevances
withholding royalties

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (corporations) [ Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés) ]
Saskatchewan Royalty Tax Rebate Calculation (Corporations)

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

montant du revenu de redevances canadiennes reporté pour le dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Attributed Canadian royalty income allocated to Alberta

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

retenue sur redevances et intérêts
withholding tax on royalties and interest payments

redevance pour la réception à titre professionnel
fee for professional reception

redevance pour la réception à titre privé
fee for private reception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Dans un souci de cohérence a été reprise la nomenclature retenue au titre du plan d’action de La Haye.
[8] For the sake of consistency, the nomenclature of the Hague action plan is followed.

une description des mesures retenues au titre de l’article 171, comportant:
a description of the measures chosen from Article 171 including:

Cinq offres de Cornouailles ont été retenues au titre du régime anglais de désarmement.
Five Cornish bids were successful under the English decommissioning scheme.

(3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre de l’alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période de service à l’égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce montant au titre de la somme que la présente loi l’oblige à payer pour ce service, ou à compte sur cette dernière.
(3) When a person described in subsection (1), (1.1) or (1.2) becomes a contributor under this Act, any amount withheld as described in paragraph (1)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Superannuation Account — and any amount withheld as described in paragraph (1.1)(b) or (1.2)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Canadian Forces Pension Fund — and on the transfer of that amount the contributor is deemed to have elected to pay for the period of service in respect of which that amount was withheld and to have paid that amount as or on account of the amount required by this Act to be paid by the contributor for that service.

(2) Si un pensionné et un cessionnaire — ces termes s’entendant au sens de l’article 60.03 — font le choix conjoint prévu à cet article relativement à un montant de pension fractionné, au sens du même article, pour une année d’imposition, la partie de la somme déduite ou retenue en application du paragraphe (1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant de pension fractionné est réputée avoir été déduite ou retenue au titre de l’impôt du cessionnaire pour l’année en vertu de la présente partie et non au titre de l’impôt du pensionné pour l’année en vertu de la présente partie.
(2) If a pensioner and a pension transferee (as those terms are defined in section 60.03) make a joint election under section 60.03 in respect of a split-pension amount (as defined in that section) for a taxation year, the portion of the amount deducted or withheld under subsection (1) that may be reasonably considered to be in respect of the split-pension amount is deemed to have been deducted or withheld on account of the pension transferee’s tax for the taxation year under this Part and not on account of the pensioner’s tax for the taxation year under this Part.

Après la mise en oeuvre du nouveau cadre communautaire dans le domaine des télécommunications, les autorités polonaises ont décidé de réviser les paiements exigibles au titre des redevances de licence.
After implementation of the new Community framework in the field of telecommunications the Polish authorities decided to revise the outstanding license fee payments.

Aides d'État: la Commission considère que la révision des obligations financières au titre des redevances de licence des opérateurs de télécommunications polonais ne constitue pas une aide
State aid: Commission considers revision of past license fee liabilities of Polish telecom operators not to be aid

- de développer des synergies entre les objectifs de la politique de cohésion et les priorités retenues au titre des réseaux transeuropéens.
- developing synergies between the objectives of cohesion policy and the priorities adopted for the trans-European networks.

b) des actions ponctuelles présentées par toute personne autre que celles retenues au titre du point a), et notamment les autorités publiques des États membres, des médias et des établissements universitaires,
(b) specific measures presented by any party other than those referred to in (a), in particular the public authorities of the Member States, the media and universities,

De plus, le gouvernement versera au conseil tribal du Sahtu une partie des redevances tirées de l'exploitation pétrolière et gazière effectuée sur les terres visées par l'entente, soit 7,5 p. 100 des deux premiers millions de dollars accumulés chaque année au titre des redevances et 1, 5 p. 100 de toutes les redevances en sus des deux millions de dollars.
The Sahtu Tribal Council will also receive from government a portion of the royalties received from oil and gas exploration within the settlement area equivalent to 7.5 per cent of the first $2 million in royalties each year and 1.5 per cent of all royalties over and above the $2 million.