Vertaling van "Retenue sur redevances et intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue sur redevances et intérêts
withholding tax on royalties and interest payments

retenues au titre de redevances | retenues pour redevances
withholding royalties

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

taux de retenue à la source sur redevances
withholding tax rate on royalties

retenue à la source sur les intérêts
withholding tax on interest income

retenue d'impôt sur les redevances pétrolières
resource royalty tax withholding

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, pour assurer une couverture médiatique aussi vaste que possible pendant l'Année, les communiqués de presse ont été rédigés au niveau central en y associant largement les ONC pour veiller à ce que le produit final soit pertinent dans un contexte local, et la sélection des projets a également retenu comme critère l'intérêt potentiel que ceux-ci pouvaient susciter dans les médias.
To encourage as high a level of press coverage during the Year as possible, press releases were produced centrally with significant input from NCBs to ensure the final product would be relevant in a local context, and the selection of projects also took into account the potential media interest they could create.

Les entreprises de distribution et de fourniture (détaillants) devraient être tenues de faire réaliser des économies d’énergie dûment attestées à leurs clients, en recourant à des moyens tels que les services énergétiques d’entreprises tierces, des instruments spécialisés tels que les «certificats blancs», les redevances d’intérêt public ou des mécanismes équivalents, et en accélérant l’introduction d’outils innovants comme les «compteurs intelligents», qui devraient être faciles à utiliser et axés sur les besoins du consommateur, de manière à lui apporter de véritables avantages.
Distribution and supply companies (retailers) should be required to secure documented energy savings among their customers, using means such as third party energy services, dedicated instruments such as ‘white certificates’, public benefit charges or equivalent and speeding up the introduction of innovative tools such as ‘smart meters’ which should be consumer-oriented and user-friendly so that they provide real benefits for consumers.

Avec les «cartes de débit différé», le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans qu'il soit redevable d'intérêts.
With deferred debit cards, the total amount of transactions is debited from the cardholder account at a pre-agreed specific date, usually once a month, without interest to be paid.

De plus, les taux de retenue des impôts sur les bénéfices des succursales et sur les redevances et intérêts passeront respectivement à 5 p. 100 et à 10 p. 100. Encore là, il n'y a pas d'exemption pour les intérêts ou les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire.
In addition, the branch tax rate and the rate on interest and royalties will be reduced to 5% and 10% respectively, and again, there will be no exemption for interest or royalties on copyright, computer software, patents, and know-how.

La convention limite aussi à 10 % le taux de retenue maximal sur les intérêts et les redevances, à l'exception des intérêts payés au gouvernement, à un fonds de pension ou pour les emprunts financé par Exportation et développement Canada ou la dette d'un gouvernement, sur lesquels il ne peut y avoir aucune retenue d'impôt.
The convention also limits to 10% the maximum withholding rate on interest and royalties, except that no tax may be withheld on interest paid to the government or a pension fund or in respect of debt finance by Export Development Canada or a debt of a government.

La nouvelle procédure devrait affermir la position des entreprises, étant donné que les États membres sont redevables d’intérêts si le remboursement est effectué avec retard, et le droit de recours des entreprises est renforcé.
The new procedure should enhance the position of businesses since the Member States shall be liable to pay interest if the refund is made late and the right of appeal by businesses will be strengthened.

Dans le cas des dividendes versés par des filiales à une société mère, le taux maximal de retenues d'impôt à la source est ramené à 5 p. 100. Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
For dividends paid by subsidiaries to their foreign parent companies, the maximum withholding rate is being reduced to 5 per cent. Withholding tax rate reductions will also apply to royalty interests and pension payments.

Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.
Interest and royalty payments arising in a Member State will be exempt from any taxes imposed on those payments in that State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State.

Dans le cas des dividendes que versent des filiales à leurs sociétés mères, le taux maximal de la retenue d'impôt est réduit à 5 p. 100. La réduction des retenues d'impôt vise également les redevances, l'intérêt et les pensions.
For dividends paid by subsidiaries to their parent companies, the maximum withholding rate is reduced to 5 per cent. Withholding rate reductions also apply to royalty interests and pension payments.

Dans tous les cas, également, le taux maximal de retenues d'impôt à la source pour des dividendes versés par des filiales à une société mère a été réduit à 5 p. 100. Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
The maximum withholding tax rate for dividends paid by subsidiaries to their parent companies is reduced to a rate of 5% in all cases. Withholding rate reductions also apply to royalty, interest and pension payments.