Vertaling van "Retenue par voie de déduction ou de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue par voie de déduction ou de compensation
retention by way of deduction or set-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) prévoir la retenue, par voie de déduction ou de compensation, du montant de l’impôt sur le revenu d’un contribuable ou autre dette sous le régime de la présente loi sur un montant ou tous montants qui peuvent être ou devenir à lui payables par Sa Majesté relativement à des traitements ou salaires;
(g) providing for the retention by way of deduction or set-off of the amount of a taxpayer’s income tax or other indebtedness under this Act out of any amount or amounts that may be or become payable by Her Majesty to the taxpayer in respect of salary or wages;

(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.
the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

c) ne peuvent être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or, in Quebec, compensation, under any Act of Parliament other than this Act; and

90. Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation de la somme qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en vertu de la présente loi.
90. If a person is indebted to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may require the retention by way of deduction or set-off of any amount that the Minister may specify out of any amount that may be or become payable to that person by Her Majesty in right of Canada.

76. Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en vertu de la présente loi.
76. If a person is indebted to Her Majesty under this Act, the Minister may require the retention by way of deduction or set-off of any amount that the Minister may specify out of any amount that may be or become payable to that person by Her Majesty.

pour le cas sous a) : le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la voie nouvelle déduction faite du coût supplémentaire qu'entraîneraient d'éventuels aménagements demandés par l'entreprise de chemin de fer;
For cases coming under (a) : the amount of the compensation shall be equal to the proportion of the cost borne by the railway undertaking not having requested the new road in question, less any additional costs incurred by reason of modifications made at the request of the railway undertaking;

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;