Traduction de «Retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires
deduction made from the salaries of employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut.
The employee contribution to the funding of civil servants’ retirement pensions was determined, pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, by withholding a contribution from the civil servant’s salary, set at 7,85 % of the gross index-related salary.

(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur toute pension, de cinq pour cent de la solde moyenne sous le régime de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur le traitement ou la solde de l’officier en qualité d’officier de gendarmerie, sous le régime et pour les objets de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 160 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou effectuée sous le régime et pour les objets de la Loi de la pension du service civil, chapitre 18 des Statuts revisés du Canada de 1886, ou sous le régime de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.
(2) In such case the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary or pay as a police officer made under and for the purposes of Part II of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 160 of the Revised Statutes of Canada, 1927, or made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, chapter 18 of the Revised Statutes of Canada, 1886, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Retirement Act.

(8) Le temps passé dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes permanentes du Canada peut être aussi compté dans la durée du service d’un officier aux fins de la pension visée par la présente Partie; et en pareil cas, la retenue annuelle de cinq pour cent de la solde moyenne visée par la présente Partie sur toute pension, doit être réduite de la retenue annuelle moyenne effectuée sur le traitement ou la solde de l’officier en sa qualité de membre des forces navales permanentes, des forces permanentes de l’armée ou des forces aériennes permanentes, sous le régime de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense.
(8) Time served in the permanent naval, army or air forces of Canada may also be included in the term of service of an officer for the purposes of pension under this Part; and in such cases the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Part from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary or pay as a member of the permanent naval, army or air forces, made under the Defence Services Pension Continuation Act.

(3) Si, à son retour au travail, le contributeur visé au paragraphe (2) n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7, il en verse le solde au ministre soit pas un paiement forfaitaire fait dans les 30 jours suivant son retour au travail, soit par des retenues égales sur son traitement effectuées dès son retour au travail, pendant une période n’excédant pas celle pour laquelle il aurait dû faire des versements anticipés conformément au paragraphe (2).
(3) Where, on returning to duty, a contributor described in subsection (2) has not paid all of the amount that is required to be paid pursuant to section 7, the contributor shall pay the balance remaining to the Minister in a lump sum within 30 days after the contributor’s return to duty or by reservation in equal instalments for a period beginning on the contributor’s return to duty and not exceeding the period in respect of which advance payments were to have been made under that subsection.

le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l’agent, dont le taux est fixé par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
The amount of the deduction made from the salary of the civil servant, the level being fixed by Article L. 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code;

Lorsque les traitements, salaires et émoluments sont affectés d'un coefficient correcteur: - le montant de chacun des éléments pris en considération pour le calcul de l'impôt, à l'exception des retenues effectuées sur la rémunération des assujettis au titre des pensions et retraites ou de la prévoyance sociale, est, aux fins de l'application du présent règlement, obtenu en appliquant ce coefficient correcteur au montant de cet élément tel qu'il est calculé avant application de tout coefficient correcteur à la rémunération;
When salaries, wages and emoluments are subject to a corrective factor: - the amount of each of the elements included in the calculation of the tax, except deductions made from the remuneration of persons liable on account of pensions, and retirement allowances or of social security, shall, for the application of this Regulation, be obtained by applying the corrective factor to the amount of this element as calculated before applying any corrective factor to the remuneration;

Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension, corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
An official who, pursuant to Article 101 of the Staff Regulations of officials of the European Coal and Steel Community, after 1 January 1962 kept his contribution to the pension scheme at 7 75 % of his salary before deductions shall be entitled at the time of entry into force of this Regulation to refund of one fifth of the sums deducted from his basic salary since 1 January 1962 as his contribution to his pension, adjusted by the successive Community cost of living indexes, plus compound interest at the rate of 3 75 % per annum.

LEDIT MONTANT EST CONSTITUE PAR LE TRAITEMENT DE BASE AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L'ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE, DEDUCTION FAITE DES RETENUES OBLIGATOIRES VISEES A L'ARTICLE 64 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L'IMPOT COMMUNAUTAIRE .
TOTAL EMOLUMENTS SHALL COMPRISE BASIC SALARY PLUS EXPATRIATION ALLOWANCE AND HEAD OF HOUSEHOLD ALLOWANCE , LESS THE COMPULSORY DEDUCTIONS REFERRED TO IN ARTICLE 64 OF THE STAFF REGULATIONS AND COMMUNITY TAX .