Traduction de «Retenue des documents saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue des documents saisis
detention of records seized

audience concernant la retenue des documents saisis
retention hearing

Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule
Notice of Detention or Seizure of a Vehicle

saisie de documents
seizure of documents

ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux
to order that bank, financial or commercial records be made available or be seized

document de saisie | document d'entrée | document de base
input document

saisie des documents d'identité
surrender of identity papers | surrendering of identity papers

saisie d'un document
seizure of a document

saisie des documents officiels
surrender of official documents | surrendering of official documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’agent peut aliéner ou détruire tout objet mentionné au paragraphe (1) qui est périssable; le produit de l’aliénation doit toutefois être remis au propriétaire légitime si les poursuites fondées sur la présente loi n’ont pas été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la retenue ou la saisie.
(2) Where a thing referred to in subsection (1) is perishable, the officer may dispose of it or destroy it and any proceeds realized from its disposition shall be paid to the lawful owner of the thing unless proceedings under this Act are instituted within ninety days after the detention or seizure.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Pour les dispositifs de retenue pour enfants soumis aux essais dans une carrosserie de véhicule montée sur un chariot d’essai, conformément au paragraphe 7.1.3.2 du présent Règlement, ou dans un véhicule complet, conformément au paragraphe 7.1.3.3 du présent Règlement, le demandeur soumet de la documentation (dessins et/ou photographies) concernant l’ensemble constitué par le dispositif de retenue pour enfants et le véhicule automobile ou par la place assise ISOFIX et l’environnement du véhicule pertinent pour lequel le fabricant a formulé une demande d’homologation spécifique à un véhicule.
For Child Restraint Systems tested on the test trolley in a vehicle body shell in conformity with paragraph 7.1.3.2. of this Regulation or in a complete vehicle in conformity with paragraph 7.1.3.3. of this Regulation, the applicant shall submit documentation (drawings and/or pictures) regarding the combination of the Child Restraint System and the car or the ISOFIX seating position and the relevant car environment for which the manufacturer has requested a "Specific vehicle ISOFIX" approval.

J'ai retenu les services de Sergei Magnitsky, un jeune avocat, et je lui ai demandé de mener une enquête afin de savoir ce que faisaient les autorités avec les documents saisis.
I hired this young lawyer, Sergei Magnitsky, to investigate what they were going to do with the seized documents.

Le module SID, qui fait partie du système AFIS, permettra aux États membres d’inclure des informations sur les retenues, saisies ou confiscations d’argent liquide.
The CIS module that is part of the AFIS system will allow MS to include information on cash detained, seized or confiscated.

Ces sanctions comprennent la saisie ou la retenue de l’argent liquide en cas de suspicion d’activité illégale, des amendes (plus élevées), des peines de prison ou la confiscation de l’argent.
These sanctions include seizure or retention of cash in case of suspicion of illegal activity, (higher) fines, imprisonment or confiscation of the cash.

Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.
Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.

Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.
Where the matter has been referred to the authority competent to take a substantive decision other than on the initiative of the holder of the right, the security shall be released if that person does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he is notified of the suspension of release or detention.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) (Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 1G:27).
SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) (For text of documents, see Appendix G, p. 1G:1).