Vertaling van "Retenue de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue de paiement
withhold payment

retenue de paiement
withholding of payment

retenue et paiement des cotisations
deduction and payment of premiums

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
Tax Withholding Waiver on Accumulated Income Payments from RESPs

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

retenu par l'agresseur
Held by assailant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application du paragraphe 36(2) de la Loi, lorsque, pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une retenue et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre ne peut pas autoriser d’autres retenues et paiements.
(2) For the purpose of subsection 36(2) of the Act, if, for any reason, no deduction has been made or a deduction and payment have been made by the Minister for an amount that is less than the amount that might have been paid under that subsection, the Minister shall not authorize any other deduction and payment.

(2) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, lorsque, pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une retenue et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre ne peut pas autoriser d’autres retenues et paiements.
(2) For the purpose of subsection 65(3) of the Act, if, for any reason, no deduction has been made or a deduction and payment have been made by the Minister for an amount that is less than the amount that might have been paid under that subsection, the Minister shall not authorize any other deduction and payment.

13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;

3. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
3. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional (31 %) envelope, only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;

Premièrement, les ministres des finances du Conseil ont toujours retenu les paiements dans une mesure telle que de larges parts du budget de l’UE ne sont jamais exécutées.
Firstly, the Council’s finance ministers have always withheld payments to such an extent that large parts of the EU’s budget are never executed.

Dans ma province, l'Alberta, où le premier ministre et le gouvernement ont cherché des façons novatrices de dispenser des soins de santé aux citoyens, le gouvernement les a pénalisés et a retenu des paiements de transfert, après avoir eu le front de réduire ces paiements.
I know that in my province of Alberta, where the premier and the government have tried to look at innovative ways to provide health care for citizens, the government has penalized them in the past and has held back transfers, and that was when it had the gall to cut the transfers to begin with.

(1715) M. Alan Williams: Le contrat prévoit des dispositions de retenues de paiements, et nous les avons invoquées.
(1715) Mr. Alan Williams: There are provisions in there to withhold payments, which we did.

Ces États membres sont ". tenus, pendant cette période transitoire, de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts en prélevant une retenue fiscale" (considérant 21) et de ". transférer la majeure partie de la recette de cette retenue fiscale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts" (considérant 22).
During this so-called transitional period, they are "required to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax" (indent 21) and to "transfer the greater part of the revenue of this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest" (indent 22).

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.
5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

M. Leonard McKay: C'était ce que j'ai dit concernant la retenue des paiements.
Mr. Leonard McKay: That was the thing I mentioned regarding withholding of payments.