Traduction de «Restrictions à la commercialisation territoriale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions à la commercialisation territoriale
territorial marketing restrictions

restrictions de commercialisation
marketing restrictions

restriction indirecte à la commercialisation des produits importés
indirect restriction on marketing of imported products

restriction territoriale
territorial restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles connaissances en économie, toutefois, ont révélé que l'octroi de licences de PI présente des avantages. En outre, là où on voyait des actes illégaux ou des ententes de licence qui, automatiquement et en elles-mêmes enfreignaient les lois sur la concurrence, on voit plutôt d'énormes avantages découlant d'un assouplissement et de l'ouverture de l'octroi des licences de PI. On a aussi constaté que les arrangements contractuels comme les accords d'exclusivité, la vente liée ainsi que les restrictions à la commercialisation territoriale pouvaient étouffer la concurrence dans certaines situations.
The new economic learning, however, has revealed that there are benefits from the IP licensing, and where people used to see illegal activities or business conduct in licensing arrangements that automatically, in and of themselves, violated competition laws, it is now realized that there were huge benefits from allowing a more lax and open licensing of intellectual property.

Si les fabricants voulaient sincèrement réduire le tabagisme chez les jeunes, il ne serait pas nécessaire de les citer à comparaître pour qu'ils témoignent devant votre comité et ils demanderaient des mesures complémentaires pour soutenir le projet de loi S-15 telles qu'une augmentation de la taxe sur le tabac, des interdictions de fumer et d'autres restrictions visant la commercialisation.
If the companies were sincere about reducing youth smoking, they would not have had to be subpoenaed to testify before your committee, and they would be calling also for complementary measures to support Bill S-15 such as a tobacco tax increase, smoking bans, and further marketing restrictions.

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives] , les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente .
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances] , Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction .

(7) L'acide perfluorooctanoïque (APFO) et ses sels sont suspectés d'avoir un profil de risque similaire à celui des SPFO et, par conséquent, il est nécessaire d'examiner régulièrement les activités d'évaluation des risques en cours ainsi que l'existence de solutions de remplacement plus sûres et de définir quel type de mesures de réduction des risques, notamment des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation, s'il y a lieu, il conviendrait d'appliquer au sein de l'Union européenne.
(7) Perfluorooctanoic acid (PFOA) and its salts are suspected to have a similar risk profile to PFOS, and consequently there is a need to keep under review the ongoing risk assessment activities and the availability of safer alternatives and to define what kind of risk reduction measures, including restrictions on marketing and use, if appropriate, should be applied within the European Union.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council relating to restrictions on the marketing and use of certain polycyclic aromatic hydrocarbons in extender oils and tyres (twenty-seventh amendment of Council Directive 76/769/EEC)

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l’utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council relating to restrictions on the marketing and use of certain polycyclic aromatic hydrocarbons in extender oils and tyres (twenty-seventh amendment of Council Directive 76/769/EEC)

3. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives soumises à une restriction permanente de commercialisation en vertu de [l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des dispositions de ladite décision-cadre à ces substances dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente.
3. In respect of new psychoactive substances subjected to permanent market restriction on the basis of [Article 13(1) of Regulation (EU) No ./. on new psychoactive substances], Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to these new psychoactive substances within twelve months after entry into force of the permanent market restriction.

En Belgique le problème concerne des entraves aux importations de produits pharmaceutiques qui découlent du système d'admission au remboursement des médicaments par l'assurance-maladie et en Italie il s'agit de restrictions à la commercialisation des produits destinés aux sportifs.
In Belgium the problem concerns barriers to imports of pharmaceutical products arising from the system for making medicinal products eligible for reimbursement by the health insurance scheme, while in Italy it is a question of restrictions on the marketing of products for sportsmen.

En particulier, le prix d'un médicament importé ne peut pas être confirmé en Grèce si le produit en question n'est pas déjà commercialisé dans au moins deux pays membres, dont l'un applique un système de contrôle des prix par l'État. La Commission a reçu des plaintes disant que ces restrictions empêchaient de commercialiser en Grèce un certain nombre de médicaments qui ne sont produits et commercialisés légalement que dans un État membre.
The Commission has received complaints that these restrictions make it impossible to market in Greece a number of medicinal products legally produced and marketed in only one Member State.

Les trois nouveaux États membres connaissent des restrictions sur la commercialisation et l'utilisation du PCP (pentachlorophenol). L'Autriche et la Suède ont également imposé de telles restrictions à l'égard du cadmium et des composés organostanniques, ainsi que, pour ce qui concerne la Suède, vis-à-vis de l'arsenic.
All three Member States have restrictions on the marketing and use of PCP (pentachlorphenol), Austria and Sweden also of cadmium and organostannic compounds, and Sweden additionally of arsenic.