Traduction de «Restrictions en faveur des véhicules à forte occupation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions en faveur des véhicules à forte occupation
HOV restrictions

véhicule à forte occupation de voyageurs
high-occupancy vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les péages dont le calcul comporte un élément de coût lié à la congestion pour l'utilisation d'axes encombrés ne pourront être efficaces que s'ils sont partie intégrante d'un plan d'action comportant des mesures concernant d'autres usagers de la route auxquels la directive ne s'applique pas, comme des dispositifs de tarification similaires ou des mesures produisant un effet équivalent, par exemple des restrictions de circulation et des voies réservées aux véhicules à forte occupation de voyageurs .
Tolls which integrate a cost element related to congestion for using congested roads into their calculation can only be effective if they are part of an action plan which includes measures related to other road users outside the scope of this Directive, such as similar charging schemes or measures with an equivalent effect, for example, traffic restrictions and high occupancy vehicle lanes.

Les péages dont le calcul comporte un élément de coût lié à la congestion pour l'utilisation d'axes encombrés ne pourront être efficaces que s'ils sont partie intégrante d'un plan d'action comportant des mesures concernant d'autres usagers de la route auxquels la directive ne s'applique pas, comme des dispositifs de tarification similaires ou des mesures produisant un effet équivalent comme des restrictions de circulation et des voies réservées aux véhicules à forte occupation de voyageurs.
Tolls which integrate a cost element related to congestion for using congested roads into their calculation can only be effective if they are part of an action plan which includes measures related to other road users outside the scope of this Directive, such as similar charging schemes or measures with an equivalent effect such as traffic restrictions and high occupancy vehicles lanes.

Pour ce qui est du DORS/95-148 Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; du DORS/95-149 Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995); du DORS/95-164 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Modification; du DORS/95-545 Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Résolution; du DORS/96-145 Règlement sur les abordages Modification; du DORS/96-216 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/96-217 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/97-269 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux; et du DORS/98-154 Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable; Il est convenu Que les conseillers juridiques se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
On SOR/95-148 Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995; SOR/95-149 Charts and Nautical Publications Regulations, 1995; SOR/95-164 Motor Vehicle Safety Regulations, amendment; SOR/95-545 Fort Resolution Airport Zoning Regulations; SOR/96-145 Collision Regulations, amendment; SOR/96-216 Large Fishing Vessel Inspection Regulations, amendment; SOR/96-217 Small Fishing Vessel Inspection Regulations, amendment; SOR/97-269 Regulations Amending the Boating Restriction Regulations; SOR/98-154 Regulations Amending the Maple Products Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

le constructeur doit inclure dans le manuel du véhicule des instructions claires pour le réglage de tels systèmes, ainsi que des conseils quant aux conditions et restrictions d'utilisation pour les occupants de petite taille.
The manufacturer shall include within the vehicle handbook clear guidance on the adjustment of such systems, together with advice on the suitability and limitations for use by occupants of short stature.

6. demande que davantage d'efforts soient déployés pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive en faveur d'une industrie automobile européenne plus forte; souligne, dans ce contexte, qu'il est important de maintenir une assise forte dans la production automobile en Europe, notamment en exportant un large éventail de véhicules de haute qualité et durables vers les marchés de pays tiers; souligne l'importance croissante que revêtent les activités de recherche, de développement et d'innovation et, plus particulièrement, la nécessité de développer des automobiles à faible consommation d'énergie et à faible taux d'émission, pour permettre à l'Europe de rester compétitive et, ainsi, d'améliorer la situation de l'emploi en réduisant sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie;
6. Calls for enhanced efforts to be made to implement the EU 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth by promoting a stronger European automotive industry; stresses in this context the importance of maintaining a strong automotive manufacturing base in Europe, including by exporting a larger portfolio of high-quality and sustainable-technology vehicles to third countries; points out that research, development and innovation are becoming increasingly important, especially as regards the need to develop low-emission, energy-efficient cars, in order to enable Europe to remain competitive and hence to boost employment by reducing Europe’s dependence on imported energy;

Il s’agit notamment de mesures d’incitation et de soutien en faveur des véhicules propres de la part des autorités publiques, de mesures encourageant indirectement l’achat et l’utilisation de véhicules propres et économes en énergie (telles que des restrictions d’accès de nature sélective et une gestion de la demande locale opérant une différenciation selon des critères environnementaux) et de mesures relatives à la taxation des véhicules.
These measures include incentives and support for clean vehicles by public authorities, as well as measures that stimulate the purchase and use of clean and energy efficient vehicles indirectly, such as selective access restrictions and local demand management differentiating through environmental criteria, and vehicle taxation measures.

- (PT) J’ai voté en faveur du rapport qui nous occupe, car le multilinguisme est un sujet qui me tient à cœur et car j’estime que l’UE devrait envoyer un message fort et clair promouvant la diversité linguistique sur son territoire.
– (PT) I voted in favour of the report before us because multilingualism is a subject that is close to my heart and because I feel that the EU should send out a loud and clear message promoting linguistic diversity in its territory.

Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...
Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.