Vertaling van "Restriction temporaire de zonage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction temporaire de zonage
temporary zoning restriction

Restrictions temporaires de vol dans le cas de perturbations physiologiques exogènes
Temporary flying restrictions due to exogenous factors affecting aircrew efficiency

incendie de forêt - restrictions temporaires de vol
forest fire - temporary flight restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des compétences d’exécution devraient également être conférées pour l’établissement des modalités et des procédures relatives à l’échange d’informations via le système RAPEX et pour l’adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d’autres dispositions législatives de l’Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.
Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.

Article 9: Risques immédiats pour la santé publique et restriction temporaire de l’accès au marché de consommation – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine si une nouvelle substance psychoactive présente des risques immédiats pour la santé publique, et elle habilite la Commission à interdire temporairement la mise à disposition de cette substance sur le marché de consommation, si elle présente effectivement ce type de risque.
Article 9: Immediate risks to public health and temporary consumer market restriction – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines whether a new psychoactive substance poses immediate risks to public health, and empowers the Commission to prohibit, temporarily, the making available of this substance on the consumer market, if it poses such immediate risks to public health.

– des mesures de restriction devraient être appliquées plus tôt et les substances soupçonnées de présenter des risques immédiats pour la santé publique devraient faire l’objet de restrictions temporaires.
– restriction measures should be introduced earlier and substances suspected to pose immediate public health risks should be subjected to temporary restrictions.

Ces restrictions ne pourront être maintenues au-delà de 2013 étant donné que les restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares doivent être levées dans tous les États membres pour le 1er janvier 2014.
These restrictions cannot be continued after the end of 2013 as temporary restrictions on the free movement of Romanian and Bulgarian workers must be lifted in all Member States as from 1 January 2014.

La Commission européenne a approuvé la demande que les autorités espagnoles ont introduite le 13 décembre 2012 pour obtenir la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2013, des restrictions temporaires à l’accès des travailleurs roumains au marché du travail espagnol en raison des graves perturbations qui secouent ce marché.
The European Commission has approved a request from the Spanish authorities made on 13 December 2012 to extend the temporary restriction on access for Romanian workers to the Spanish labour market until 31 December 2013 due to serious disturbances on its labour market.

La Commission européenne autorise ces restrictions temporaires compte tenu de l’actuelle situation économique de l’Espagne.
These temporary restrictions are authorised by the European Commission in view of the current economic situation in Spain.

Dans la décision adoptée aujourd’hui, la Commission européenne autorise l’Espagne à imposer, jusqu’au 31 décembre 2012, des restrictions temporaires concernant l’accès des ressortissants roumains à son marché du travail.
In today's decision, the European Commission authorises Spain to temporarily impose restrictions on Romanians to access its labour market, until 31 December 2012.

La demande de l’Espagne est étayée par des éléments de preuve concrets et le traité d’adhésion autorise le rétablissement de mesures restrictives temporaires dans de tels cas.
The Spanish request is supported by factual evidence and the Accession Treaty does allow the re-imposition of temporary restrictive measures in such cases.

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

des restrictions temporaires ou permanentes pour certaines zones, réservées à certains engins ou aux navires ayant contracté des obligations dans le cadre du plan de gestion.
temporary or permanent restrictions to zones, reserved to certain gears or to vessels having undertaken obligations in the framework of the management plan.