Vertaling van "Restriction relative à des conditions en voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction relative à des conditions en voie
track condition restriction

période de restriction [ période de restriction relative à l'emploi ]
limitation period [ limitation period on employment ]

Règlement sur la fermeture des ponts et les restrictions relatives à ces derniers
Bridge Restrictions and Closures Regulation

conditions relatives à
conditions attaching to

Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, compte tenu des conditions techniques restrictives relatives aux niveaux de puissance de transmission pour la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre figurant dans le rapport 39 de la CEPT, qui visent à protéger les services exploités dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre et à garantir la coexistence de réseaux TDD multiples, et compte tenu de la largeur de bande totale limitée de la bande non appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, l’expansion de services à haut débit sans fil est entravée par les conditions de licence actuelles.
However, given the restrictive technical conditions on transmission power levels for the unpaired terrestrial 2 GHz band set out in CEPT Report 39 — in order to protect operations in the paired terrestrial 2 GHz band and ensure coexistence of multiple TDD networks — as well as the limited overall bandwidth of the unpaired terrestrial 2 GHz band, the take-up of wireless broadband services under the current license conditions is obstructed.

Les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souffrance à l'animal; lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, dans des conditions strictes et sous la responsabilité d'un vétérinaire; en particulier, les restrictions relatives aux traitements et au délai d'attente doivent être définies.
Disease shall be treated immediately to avoid suffering of the animal; chemically synthesised allopathic veterinary medicinal products including antibiotics may be used where necessary and under strict conditions and under the responsibility of a veterinarian, when the use of phytotherapeutic, homeopathic and other products is inappropriate. In particular restrictions with respect to courses of treatment and withdrawal periods shall be defined.

Le dossier établi au titre de l'annexe XV proposait une restriction relative aux sels d'ammonium inorganiques ajoutés aux isolants en cellulose pour améliorer la tenue au feu, étant donné qu'ils contribuent à l'émission de gaz d'ammoniac dans certaines conditions.
The Annex XV dossier proposed a restriction on inorganic ammonium salts, which are added to cellulose insulation as flame retardants, since they lead to the emission of ammonia gas under certain conditions.

Les négociations d'Uruguay ont permis de faire un pas important dans cette voie quand les restrictions relatives aux importations ont été converties en tarifs.
The Uruguay Round took a major step in this area when input restrictions were converted to tariffs.

ii)les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souffrance à l'animal; lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, et dans des conditions strictes; en particulier, les restrictions relatives aux traitements et au temps d'attente doivent être définies.
(ii)disease shall be treated immediately to avoid suffering to the animal; chemically synthesised allopathic veterinary medicinal products including antibiotics may be used where necessary and under strict conditions, when the use of phytotherapeutic, homeopathic and other products is inappropriate.

les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souffrance à l'animal; lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, et dans des conditions strictes; en particulier, les restrictions relatives aux traitements et au temps d'attente doivent être définies.
disease shall be treated immediately to avoid suffering to the animal; chemically synthesised allopathic veterinary medicinal products including antibiotics may be used where necessary and under strict conditions, when the use of phytotherapeutic, homeopathic and other products is inappropriate.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

Ces conditions peuvent comprendre l’autorisation, par le ministre, de la communication de données brutes aux personnes autres que le titulaire de la licence ou les participants autorisés, ou les restrictions relatives à la fourniture de produits dérivés obtenus au moyen du système agréé à des personnes autres que le titulaire de la licence ou le participant autorisé.
These conditions may include authorization, by the Minister, of the communication of raw data to persons other than the licensee or system participants, or restrictions on the provision of remote sensing products from the licensed system to persons other than the licensee or system participants.

Cette section supprime, sous réserve de certaines conditions, les restrictions relatives à la propriété par des non-résidents qui sont imposées dans la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics.
The divisions remove, subject to certain conditions, restrictions on non-resident ownership that are imposed in the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act.

Les auteurs recommandent les mesures suivantes pour améliorer la sécurité de la navigation: l'imposition de restrictions relatives à l'âge des conducteurs et à la puissance des moteurs des embarcations; des conditions obligatoires concernant les compétences des propriétaires- utilisateurs, ainsi que l'imposition d'une limite de vitesse universelle de 10 km/h et d'une zone «interdite d'accès».
The report recommended the following measures to improve boating safety: the creation of age and horsepower restrictions for all powerboat operators; the creation of mandatory owner-operator proficiency requirements; and the implementation of a universal shoreline speed limit of 10-kilometres per hour and ``keep clear'' zone.