Traduction de «Restriction légale de la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction légale de la vente
restriction of sale by law

restriction légale [ restriction d'ordre légal ]
legal restriction

restriction légale de la propriété
statutory restriction on ownership

restriction légale
legal restraint

condition restrictive de vente
restrictive condition of sale

restriction des ventes de pièces détachées
restriction of sales of spare parts

exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles
legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

vente assortie de spécifications restrictives
caveat sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive MIF remplace les restrictions qui prohibaient la vente de certains instruments à certaines catégories d'investisseurs par un système qui confie à l'entreprise d'investissement la responsabilité d'apprécier, en fonction du profil de chaque client, si un investissement particulier est adapté ou approprié pour celui-ci.
MiFID replaces crude restrictions on the sale of certain instruments to certain categories of investor with a system which places responsibility on the investment firm to ascertain, on a client–by-client, basis whether a particular investment is suitable or appropriate.

Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l'utilisation d'outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.
Depending on the business model and strategy, such restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, marketplace (platform) bans, restrictions on the use of price comparison tools and exclusion of pure online players from distribution networks.

Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.
These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.

S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.
While a majority of such geo-blocking results from unilateral business decisions of retailers, 12% of retailers report contractual restrictions to sell cross-border for at least one product category they offer.

(20) En cas d'événements défavorables menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d'intervention leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou à d'autres transactions, afin d'empêcher que le prix d'un instrument financier ne baisse de manière incontrôlée.
(20) In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument.

(20) En cas d'événements défavorables menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, les autorités compétentes doivent disposer de pouvoirs d'intervention leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou à d'autres transactions, afin d'empêcher que le prix d'un instrument financier ne baisse de manière incontrôlée.
(20) In the case of adverse developments which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union, competent authorities should have powers of intervention to require further transparency or to impose temporary restrictions on short selling, credit default swap transactions or other transactions to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument.

le cas échéant, les restrictions applicables à sa vente directe au consommateur final.
if appropriate, whether there are any restrictions on the sale of the food additive directly to the final consumer.

En cherchant à lever les restrictions aux promotions des ventes établies par les États, la Commission lève les garde-fous essentiels que les législations nationales avaient mis en place afin de protéger conjointement l'intérêt des consommateurs, des petits producteurs et des commerçants.
By attempting to remove restrictions on sales promotions put in place by the Member States, the Commission is removing the essential safeguards that the national legislations had put in place in order to protect both the interests of consumers, of small producers and retailers.

Ces dérogations au règlement semblent s’imposer au vu des restrictions des promotions des ventes nécessaires dans certains États membres dans le cas de professions réglementées, et semblent également dans l’intérêt de la protection de la santé.
These exemptions from the regulation appear to be in the interests of the necessary restrictions that are applied to sales promotion in some Member States, as well as of health protection.

La directive règle exclusivement le trafic transfrontalier sur le réseau routier transeuropéen et, dans ce cadre, les États membres ont le droit d’introduire d’autres restrictions légales pour le trafic intérieur dans le réseau routier global.
The directive governs only cross-border traffic on the trans-European transport networks, the Member States having the right to enact legislation to impose additional limits on domestic traffic using the road network as a whole.