Traduction de «Restriction en matière de publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction en matière de publicité
advertising restriction

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation
restriction on use

plainte en matière de publicité [ plainte relative à la publicité ]
advertising-related complaint

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

restriction de la clientèle [ restriction en matière de clientèle ]
customer restraint

réglementation en matière de publicité
regulation on advertising

restriction en matière de traitement
processing restriction

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation
furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions

restriction concernant la publicité
restriction on advertising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'est également beaucoup occupé de la question de l'emballage neutre des produits du tabac et s'est intéressé de près aux questions de droit constitutionnel relatives aux restrictions en matière de publicité du tabac et à l'élaboration de structures législatives et réglementaires concernant la publicité du tabac.
He has been extensively involved in the plain packaging tobacco issue and has focused on the constitutional law issues relating to tobacco advertising restrictions and the development of legislative and regulatory structures to deal with tobacco advertising.

Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.
These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.

De nombreuses preuves empiriques concernant les restrictions en matière de publicité dans le secteur des professions libérales et les effets de l’assouplissement de ces restrictions sur les niveaux des honoraires montrent que ces restrictions exercent un effet à la hausse sur les honoraires facturés pour ces services et que plus la publicité se développe, plus les honoraires baissent.
Extensive empirical evidence on the restriction of advertising of professional services and what happens to fee levels when such restrictions are relaxed indicates that restrictions increase the fees charged for the professional’s services and that the more advertising there is, the lower the fees.

La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises .
Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising has been substantially amended several times .

Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising (codified version) (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0114 - EN - Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2006/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 12 décembre 2006 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0114 - EN - Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising (codified version) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/114/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 12 December 2006 // concerning misleading and comparative advertising // CORRELATION TABLE

Il convient d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs.
Conditions of permitted comparative advertising, as far as the comparison is concerned, should be established in order to determine which practices relating to comparative advertising may distort competition, be detrimental to competitors and have an adverse effect on consumer choice.

L'annulation de la directive précédente a entraîné une évolution divergente des législations nationales concernant les restrictions en matière de publicité en faveur du tabac.
The annulment of the previous Directive prompted a divergence of national legislation concerning restrictions on tobacco advertising.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

Elle prévoit des restrictions en matière de publicité qui, selon les agences de publicité du monde entier, y compris celles de l'Amérique du Nord, devraient être imposées.
There are restrictions to the application of advertising, restrictions to which the advertising agencies around the world and especially in North America agree should be in place.