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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Enquêter sur des restrictions de la concurrence
Limitation de la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction de concurrence
Restriction de la concurrence
Restriction en ce qui concerne la concurrence
Restriction verticale
Restriction à la concurrence

Traduction de «Restriction en ce qui concerne la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction en ce qui concerne la concurrence

restriction in competing


Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]


limitation de la concurrence | restriction de la concurrence

restraints of competition


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


restriction de concurrence | restriction verticale

restraint of trade


enquêter sur des restrictions de la concurrence

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.

The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.


L’Italie a entrepris des réformes ces dernières années pour réduire les restrictions de marché et accroître la concurrence, à savoir un train de mesures de libéralisation en 2012 et, plus récemment, un plan de privatisation et une loi sur la concurrence.

Italy has undertaken reforms in recent years to reduce market restrictions and increase competition through a liberalisation package in 2012 and a more recent privatisation plan and competition law.


L’Italie a entrepris des réformes ces dernières années pour réduire les restrictions de marché et accroître la concurrence, à savoir un train de mesures de libéralisation en 2012 et, plus récemment, un plan de privatisation et une loi sur la concurrence.

Italy has undertaken reforms in recent years to reduce market restrictions and increase competition through a liberalisation package in 2012 and a more recent privatisation plan and competition law.


La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Comm ...[+++]

Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activiti ...[+++]


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L’exemption par catégorie des restrictions concernant les ventes actives repose sur l’hypothèse que ces restrictions favorisent les investissements et la concurrence autre que la concurrence par les prix et améliorent la qualité des services fournis par les preneurs en résolvant les problèmes de parasitisme et de renonciation à certains investissements.

The block exemption of restrictions on active selling is based on the assumption that such restrictions promote investments, non-price competition and improvements in the quality of services provided by the licensees by solving free rider problems and hold-up problems.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; ...[+++]


L'exemption par catégorie des restrictions concernant les ventes actives repose sur l'hypothèse que ces restrictions favorisent les investissements et la concurrence autre que la concurrence par les prix et améliorent la qualité des services fournis par les preneurs en résolvant les problèmes de parasitisme et de renonciation à certains investissements.

The block exemption of restrictions on active selling is based on the assumption that such restrictions promote investments, non-price competition and improvements in the quality of services provided by the licensees by solving free rider problems and hold-up problems.


Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a d ...[+++]

The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).


La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2).

The Court of Justice has also clarified that an agreement which may affect trade between Member States and which has as its object the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market constitutes, by its nature and independently of any concrete effects that it may have, an appreciable restriction of competition (2).


3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires.

3. Consultations may take place within the Cooperation Committee at the request of the Community or Russia on the restrictions or distortions of competition referred to in paragraphs 1 and 2 and on the enforcement of their competition rules, subject to limitations imposed by laws regarding disclosure of information, confidentiality and business secrecy.




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Restriction en ce qui concerne la concurrence ->

Date index: 2021-12-01
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