Vertaling van "Restriction de ligne réseau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction de ligne réseau
trunk restriction

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

ligne réseau | ligne réseau privée
private exchange line

réseau de stabilisation de l'impédance de ligne | réseau de stabilisation d'impédance de ligne | RSIL [Abbr.]
Line Impedance Stabilizing Network | network electrically bonded to the ground plane | LISN [Abbr.]

raccordement entre réseaux au niveau du standard | raccordement ligne réseau à ligne réseau par l'opératrice
trunk-to-trunk connection

carte de ligne principale de standard [ carte réseau | carte de ligne réseau ]
trunk card

connexion de ligne réseau à ligne réseau par le standardiste
attendant allowed trunk-to-trunk patch

blocage international de ligne réseau à ligne réseau
international trunk-to-trunk blocking

connexion de ligne réseau à ligne réseau par le standardiste
attendant allowed trunk-to-trunk patch | ATTALOW

réseau ferroviaire [ ligne ferroviaire | voie ferrée ]
rail network [ railway line | railway track ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne ou organisation chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou toute autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l’UE dispose d’un accès sans restriction, en ligne et sécurisé aux informations sur les événements figurant dans le RCE.
Any person or organisation entrusted with regulating civil aviation safety or any safety investigation authority within the EU has full access, secure and online, to information on occurrences contained in the ECR.

Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:
Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:

participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).
financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).

1. Toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile ou toute autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'Union dispose d'un accès sans restriction , en ligne et sécurisé aux informations sur les événements figurant dans le répertoire central européen.
1. Any entity entrusted with regulating civil aviation safety, or any safety investigation authority, within the Union shall have secure full online access to information on occurrences contained in the European Central Repository.

participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l'échelle de l'Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).
financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).

11. Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l'échelle de l'Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:
11. Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:

Les coûts supplémentaires recommandés par ce rapport entraîneraient une augmentation des prix et une restriction des lignes desservies, et certaines entreprises pourraient même être contraintes de cesser leurs activités.
Higher prices and a restriction on the number of available routes would be the result of the additional costs recommended in the report and some bodies would possibly be forced to close.

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

Afin de garantir la coordination, la cohérence et l’homogénéité des travaux sur la santé en ligne au niveau de l’Union et d’éviter les doubles emplois, il convient, d’une part, de veiller à ce que le mécanisme de haut niveau susmentionné puisse continuer à fonctionner dans le cadre du réseau «Santé en ligne», dans la mesure où ce fonctionnement est compatible avec les objectifs assignés au réseau par l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, et, d’autre part, d’associer l’action conjointe et le réseau thématique au réseau «Santé en ligne».
To ensure coordination, coherence and consistency of the work on eHealth at Union level and to avoid duplication of work, it is appropriate to ensure continuation of the work of the high level mechanism above mentioned within the framework of the eHealth Network, in so far as this work is compatible with the objectives assigned to the Network by Article 14(2) of Directive 2011/24/EU, and to link the Joint Action and the Thematic Network to the eHealth Network.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.