Vertaling van "Restriction au contrôle étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction au contrôle étranger
foreign ownership restrictions

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

société à capital étranger | société sous contrôle étranger
foreign-owned corporation

à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger
owned or controlled by foreign interests

étranger [ sous contrôle étranger ]
foreign-owned [ foreign controlled ]

sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger
foreign controlled insurance corporations and pension funds

CALURA: sociétés: aspects du contrôle étranger: répartition provinciale
CALURA: corporations: aspects of foreign control: provincial distribution

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

contrôle des changes | restriction de change | réglementation des changes
exchange control | exchange restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;
Calls for the restrictions on foreign ownership of US airlines to be reformed, and argues that the lack of reciprocity between EU and US rules in both maritime and air transport, as well as the ongoing imbalance between EU firms’ ability to undertake cabotage in the US market and US firms’ ability to do so here, is a hurdle that must be overcome in order to unlock the true potential of the transatlantic economic relationship;

La suggestion proposée par le commissaire à la concurrence, soit un transporteur uniquement canadien, libre de toutes restrictions en matière de propriété et contrôle étrangers, représente encore une autre menace pour le contrôle canadien de l'industrie dans le cadre de l'ALENA.
The suggestion put forward by the competition commissioner for a Canada-only carrier, free from all foreign ownership and control restrictions, poses yet another NAFTA-based threat to Canadian control of the industry.

Des restrictions actuelles concernant le contrôle étranger n'ont jamais eu pour but de décourager les investissements de capitaux étrangers au Canada, mais il est indéniable qu'il s'agit là de l'effet qu'ils ont eu.
The existing restrictions on foreign control were never intended to discourage foreign capital investment in Canada, but this has unquestionably been the effect.

Red Wilson et le GECRT ont recommandé que, dans un premier temps, la Loi sur les télécommunications soit modifiée de façon à ce que le Cabinet dispose du pouvoir de lever les restrictions sur la propriété et le contrôle étrangers des entreprises de télécommunications canadiennes dans les cas où il estime que les investissements étrangers sont dans l'intérêt public.
The first phase recommended by Red Wilson and the TPR would see the Telecommunications Act amended to give cabinet authority to waive the foreign ownership and control restrictions on Canadian telecommunications common carriers where it deemed the foreign investment to be in the public interest.

Les établissements des entreprises sous contrôle étranger sont généralement de taille plus grande, leur productivité du travail est plus élevée, elles rémunèrent mieux leurs travailleurs et les cols blancs représentent une plus forte proportion de leur effectif.que les entreprises sous contrôle canadien.Une comparaison de l'ampleur et de l'incidence de l'activité d'innovation des entreprises sous contrôle canadien et de celles sous contrôle étranger montre que les entreprises sous contrôle étranger innovent dans tous les secteurs plus souvent que ne le font les entreprises appartenant à des intérêts canadiens, dans presque toutes les catégories de taille.
The plants of foreign-controlled firms are generally larger, have a higher labour productivity, pay more per worker, and have a higher percentage of their employment in white-collar workers.than are domestic-controlled firmsA comparison of the extent and impact of innovation activity of domestic- and foreign-controlled firms shows that foreign-controlled firms innovate in all sectors more frequently than do Canadian-owned companies in almost all size categories.

Il conviendrait également de lever les restrictions imposées aux étrangers.
Limitations for foreigners should also be lifted.

Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.
However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.

La Commission renvoie le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes pour restrictions aux investissements étrangers
The Commission refers Portugal to the European Court of Justice over restrictions on foreigners investments

La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est donc plus large que celle de «société sous contrôle étranger».
Consequently, 'direct foreign investment enterprises` is a broader concept than 'foreign controlled corporations`.

Ce sous-secteur comprend les sociétés et quasi-sociétés d'investissements directs étrangers (point 4.65) qui ne sont pas classées dans le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger (S. 11003).
This subsector includes corporate and quasi-corporate direct foreign investment enterprises (see paragraph 4.65) not classified in the subsector foreign controlled non-financial corporations (S.11003).