Vertaling van "Restreignant le jeu de la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restreignant le jeu de la concurrence
restrictive of competitive conditions

discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]
discriminatory competitive conditions

entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence
restraint of trade

bénéfique pour la concurrence [ favorisant le jeu de la concurrence | en faveur de la concurrence ]
procompetitive

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
to prevent, restrict or distort competition

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune de ces entreprises n’est européenne, à une exception près (Infineon, Allemagne), mais toutes vendent leurs produits dans l’Espace économique européen (EEE) et sont de ce fait tenues de respecter le droit de l’UE, en l’espèce l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui interdit les pratiques restreignant le jeu de la concurrence.
All the companies are non-European except for one (Infineon, Germany), but they sell their products in the European Economic Area (EEA) and, therefore, must also abide by EU law, in this case Art 101(1) of the EU Treaty , which bans practices restrictive of competition .

Le comportement des sociétés espagnoles et de Deltafina n'est pas protégé par la politique agricole commune et est également contraire aux règles communautaires interdisant les accords de fixation de prix et autres comportements qui restreignent le jeu de la concurrence,» a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
The behaviour of the Spanish companies and Deltafina is not covered by the Common Agricultural Policy and is also in violation of EU rules banning price fixing agreements and other behaviour which restricts competition,” commented Competition Commissioner Mario Monti.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

24. Si un accord n'a pas pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, il convient de voir s'il a des effets restreignant la concurrence, en tenant compte des effets actuels et potentiels(30).
24. If an agreement is not restrictive of competition by object it must be examined whether it has restrictive effects on competition. Account must be taken of both actual and potential effects(30).

36. Ainsi qu'on le verra à la section IV ci-dessous, de nombreux accords de licence ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, soit parce qu'ils ne restreignent nullement le jeu de la concurrence, soit parce que la restriction de la concurrence n'est pas sensible(23).
36. As set out in section IV below, many licence agreements fall outside Article 81(1), either because they do not restrict competition at all or because the restriction of competition is not appreciable(23).

Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).
What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).

L'article 81, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent le jeu de la concurrence et affectent les échanges entre États membres de l'Union européenne.
Art. 81 (1) prohibits agreements which restrict competition and impair trade between the European Union Member States.

La Commission considère que les accords entre entreprises qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et d’avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité:
The Commission holds the view that agreements between undertakings which may affect trade between Member States and which may have as their effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market, do not appreciably restrict competition within the meaning of Article 101(1) of the Treaty:

Dans la nouvelle communication "de minimis", la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence. Cela ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant le seuil indiqué dans la communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence.
In the present "de minimis" Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition. is does not imply that agreements between companies which exceed the thresholds set out in the Notice do appreciably restrict competition.

La Commission a adopté ce jour un projet de communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ("communication de minimis").
The European Commission adopted today a draft Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81 (1) of the EC Treaty ("de minimis Notice").