Traduction de «Restaurer son apparence initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restaurer son apparence initiale
to restore its original appearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir un droit à indemnisation.
Thirdly, the Court adds that where a carrier fails to fulfil its obligations to assist (reimbursement of ticket or re-routing to the final destination, taking into account the cost of transfer between the airport of arrival and the originally scheduled airport) and to take care of costs that fall to it pursuant to the regulation (meal, accommodation and communication costs) air passengers are entitled to claim a right to compensation.

La protection au titre de dessin ou modèle existe lorsqu'un dessin ou modèle est utilisé uniquement à des fins décoratives ou liées à l'apparence, c'est-à-dire non pas pour réparer ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale, mais au contraire pour changer cette apparence.
Protection of design shall exist if a design is applied for decorative and appearance reasons only, i.e. not to repair this product in order to restore, but rather change its original appearance.

(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles.
2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.

(3) Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.
3) ║ It is therefore necessary, for the smooth functioning of the internal market, to approximate the design protection laws of the Member States as concerns the use of protected designs for the purpose of repair of a complex product so as to restore its original appearance.

Pour remédier à cette situation, la proposition de la Commission introduirait dans la directive 98/71 une "clause de réparation", établissant que les pièces automobiles visibles peuvent être librement reproduites par des fabricants de pièces de rechange indépendants et commercialisées dans l'ensemble de l'UE à des fins de réparation et pour restaurer l'apparence originale du produit.
To remedy this, the Commission’s proposal would introduce into Directive 98/71 a “repairs clause”, so that visible car parts can be freely reproduced by independent parts manufacturers and marketed throughout the EU for repair purposes and to restore the original appearance of the product.

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui peut être utilisé dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne peut bénéficier d'une protection au titre de dessin ou modèle communautaire .
Until such time as amendments to this Regulation are adopted on a proposal from the Commission on this subject,protection as a Community design may not be enjoyed by a design applied to or incorporated in a product, which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which may be used for the purpose of permitting the repair of that complex product so as to restore its original appearance .

Par ailleurs, le Conseil n'est pas parvenu, au stade actuel des discussions, à un accord au sujet de la clause dite de réparation, qui concerne l'utilisation de dessins et modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale (notamment les pièces détachées utilisées pour la réparation de véhicules automobiles).
On the other hand, the Council was not able to reach agreement at this stage on the "repair clause", which concerns the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance (in particular spare parts for repairing motor vehicles).

Au lieu de cela, elle prévoit que les États membres peuvent maintenir en vigueur ou introduire toute disposition affectant l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe (une voiture, par exemple) en vue de lui rendre son apparence initiale.
Instead, the Common Position provides that the Member States are allowed to maintain in force or to introduce any provisions affecting the use of a protected spare part for the purpose of permitting the repair of a complex product (such as a car) so as to restore its original appearance.

Cette exception est intitulée "clause de réparation" parce qu'elle ne couvre que la réparation du produit complexe visant à lui rendre son apparence initiale.
The exception is called the "repair clause" because it covers only the repair of the complex product so as to restore its original appearance.