Traduction de «Ressources budgétaires des Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires des Etats membres
funds provided by member states

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

Stage des Nations Unies sur les techniques de télédétection et des applications météorologiques à la gestion des ressources marines et des zones côtières à l'intention des États Membres de la région de l'Atlantique centre-est
United Nations Workshop on Remote Sensing Technology and Meteorological Applications to Marine Resources and Coastal Management for the benefit of Member States in the Central Eastern Atlantic Region

Séminaire de l'ONU sur les applications de la télédétection dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'occupation du sol et des ressources en eau à l'intention des États membres des régions de la CESAP et de la CEAO
United Nations Training Seminar on Remote Sensing Applications in the Area of Agriculture, Forestry, Land Use and Water Resources for the Benefit of Member States in the ESCAP and ECWA Regions

Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région
United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent règlement fixe des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque ces États membres:
1. This Regulation lays down provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States whose currency is the euro, where those Member States:

réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;
Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Un État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du présent règlement devrait communiquer toutes les informations nécessaires permettant à la Commission d’établir, en s’appuyant sur des données relatives à la situation macroéconomique et budgétaire dudit État membre, que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles.
A Member State making a request to the Commission to benefit from a derogation under this Regulation should submit all the information necessary to enable the Commission to establish, by means of data on the Member State’s macroeconomic and fiscal situation, that resources for the national counterpart are not available.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

On ne peut faire l’économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la cohérence des cadres budgétaires des États membres avec la législation de l’Union.
Medium-term budgetary frameworks are strictly instrumental in ensuring that budgetary frameworks of the Member States are consistent with the legislation of the Union.

Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.
Recent economic developments have posed new challenges to the conduct of fiscal policy across the Union and have in particular highlighted the need for strengthening national ownership and having uniform requirements as regards the rules and procedures forming the budgetary frameworks of the Member States.

Les recettes de la TTF dans l'UE pourraient être utilisées en tout ou en partie en tant ressources propres du budget de l'UE, en remplacement de certaines ressources propres existantes versées par les budgets nationaux, ce qui pourrait contribuer aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres.
The revenue arising from the FTT in the EU can be wholly or partly used as own resource for the EU Budget replacing certain existing own resources paid out of national budgets, which would contribute to budgetary consolidation efforts in the Member States.

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance payment itself;