Il ressort des communications de la Commission, de la même date, sur les perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité, et de son rapport final concernant son enquête, menée conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 dans le secteur européen du gaz et de l'électricité, que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.
The Communications of the Commission, of the same date, on prospects for the internal gas and electricity market and its final report in relation to its inquiry pursuant to Article 17 of the Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well-functioning internal market.