Traduction de «Responsable envers le Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable envers le Parlement
accountable to Parliament

être responsable envers le Parlement
be accountable to Parliament

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'encourager l'utilisation "responsable" de la procédure, la commission considère qu'il est nécessaire que le créancier soit responsable envers le défendeur de tout préjudice occasionné par une OESC si celle-ci est révoquée ou modifiée, si l'exécution est interrompue ou si, lors de la procédure au fond, la demande est jugée sans fondement.
In order to encourage a 'responsible' use of the procedure, the Committee is of the view that creditors should be held liable for any damage caused to defendants as a result of the revocation or amendment of an EAPO, the suspension of the enforcement of an EAPO or the claim being deemed unfounded during proceedings on the substance of the matter.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur, mais le vendeur est responsable envers lui de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer for any loss caused by that acceptance.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur mais le vendeur est responsable envers lui en vertu du chapitre 16 de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer under Chapter 16 for any loss caused by that acceptance.

L'auditeur interne, désigné par l'institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget.
The internal auditor appointed by the institution shall be accountable to the latter for verifying the proper operation of budgetary implementation systems and procedures.

De plus, en cas de manquement par le sous-traitant ultérieur aux obligations en matière de traitement de données qui lui incombent conformément au contrat, l’importateur de données doit rester responsable envers l’exportateur de données.
Moreover, where the sub-processor fails to fulfil his own data-processing obligations under the contract, the data importer should remain liable toward the data exporter.

La Commission est au moins responsable envers ce Parlement.
The Commission is at least accountable to this Parliament.

En tant que femme politique, démocratiquement responsable envers mon électorat, je ne suis pas non plus prête à déléguer ma responsabilité à des organes non élus et non responsables.
As a politician, democratically accountable to my electorate, I am also not prepared to delegate my responsibility to unelected, unaccountable bodies.

Les chercheurs doivent être conscients du fait qu'ils sont responsables envers leurs employeurs, bailleurs de fonds ou d'autres organismes publics ou privés connexes et sont également responsables, pour des motifs davantage éthiques, envers la société dans son ensemble.
Researchers need to be aware that they are accountable towards their employers, funders or other related public or private bodies as well as, on more ethical grounds, towards society as a whole.

Chaque partie est responsable envers l’autre partie des dommages qu’elle cause par suite d’un manquement aux présentes clauses.
Each party shall be liable to the other parties for damages it causes by any breach of these clauses.

Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n’affecte la responsabilité de l’exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.
Each party shall be liable to data subjects for damages it causes by any breach of third party rights under these clauses. This does not affect the liability of the data exporter under its data protection law.