Vertaling van "Responsable de la mise sur le marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne responsable de la mise sur le marché du produit
person responsible for placing the product on the market

responsable de la mise sur le marché
person responsible for placing on the market

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

politique de marketing [ politique de commercialisation | politique de mise sur le marché | politique de marché | politique de mise en marché ]
marketing policy

mise à la consommation | mise sur le marché
release onto the market | release to the market

politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation
marketing policy

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

mise sur le marché | mise en circulation | mise dans le commerce
placing on the market

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux problèmes méritent un examen plus approfondi: l’accès au marché pour les technologies radio innovantes en raison de la procédure existante pour la mise en place des décisions réglementaires nécessaires concernant l’utilisation du spectre et les normes harmonisées et la traçabilité du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des produits.[pic][pic][pic]
There are two main issues that merit a more in-depth investigation: market entrance for innovative radio technologies due to the existing process for putting in place the necessary regulatory decisions concerning spectrum use and harmonised standards, and the traceability of the manufacturer or the person responsible for placing products on the market.

Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation souhaite se prévaloir des dispositions sur la confidentialité, elle présente une demande à l'autorité responsable de l'État membre où la préparation sera, pour la première fois, mise sur le marché.
Where the person responsible for placing a preparation on the market wishes to take advantage of confidentiality provisions, he shall make a request to the competent authority of the Member State in which the preparation is to be first placed on the market.

les liens entre le fabricant d'une substance active et la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide ou entre la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide et les distributeurs de ce produit;
links between a manufacturer of an active substance and the person responsible for the placing of a biocidal product on the market or between the person responsible for the placing of a biocidal product on the market and the distributors of the product;

1. La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide, ou son représentant, soumet à l'Agence une demande d'autorisation nationale ou de l'Union et communique à celle-ci le nom de l'autorité compétente réceptrice.
1. The person responsible for the placing of a biocidal product on the market, or his representative, shall submit an application for a national or Union authorisation to the Agency and inform the Agency of the name of the receiving competent authority .

a) dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 ou conformément au règlement (CE) n° 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.
(a) in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community.

a)dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 ou conformément au règlement (CE) no 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement.
(a)in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community.

dans le cas des produits qui ont été mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 ou conformément au règlement (CE) n° 258/97, les exploitants responsables de la mise sur le marché des produits concernés notifient à la Commission la date de la première mise sur le marché de ces produits dans la Communauté, dans les six mois qui suivent la date d'application du présent règlement;
in the case of products placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions referred to in Regulation (EC) No 258/97, operators responsible for placing on the market the products concerned shall, within six months after the date of application of this Regulation, notify the Commission of the date on which they were first placed on the market in the Community;

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de la mise sur le marché du médicament.
2. The marketing authorisation holder shall be responsible for the marketing of the medicinal product.

bis) Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de la mise sur le marché du médicament.
1a. The marketing authorisation holder shall be responsible for marketing the medicinal product.