Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AAD
Accord d'association à Dublin
Conseiller aux États
Conseillère aux États
Député d'un canton
Membre du Conseil des États
Représentant d'un canton
Responsabilités qui incombent aux Etats membres

Traduction de «Responsabilités qui incombent aux Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilités qui incombent aux Etats membres

responsibilities incumbent on the Member States


conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders


Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix

Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations


Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où la lutte contre les menaces hybrides touche à la sûreté de l'État et à la défense nationale, la responsabilité première incombe aux États membres, la plupart des vulnérabilités nationales étant propres au pays concerné.

Insofar as countering hybrid threats relates to national security and defence, the primary responsibility lies with Member States, as most national vulnerabilities are country-specific.


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.


La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour la protection des victimes, des citoyens en général et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

This Framework Decision is without prejudice to the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the protection of victims, the general public and the safeguarding of internal security, in accordance with Article 33 of the Treaty on European Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour la protection des victimes, des citoyens en général et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

This Framework Decision is without prejudice to the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the protection of victims, the general public and the safeguarding of internal security, in accordance with Article 33 of the Treaty on European Union.


Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of ...[+++]


Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of ...[+++]


5. La Cour de justice n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

5. The Court of Justice shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.


Conformément à l’article 64 du traité, la présente directive ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

In accordance with Article 64 of the Treaty, this Directive does not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.


5. La Cour de justice n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

5. The Court of Justice shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Responsabilités qui incombent aux Etats membres ->

Date index: 2021-11-08
w