Vertaling van "Responsabilité rattachée à une souscription à forfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité rattachée à une souscription à forfait
underwriting liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Le courtier inscrit qui recommande l'achat, la vente, l'échange ou la détention de valeurs mobilières dans une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre, un télégramme ou un autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie et qu'il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document, une déclaration précisant si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité de souscription à forfait à l'égard de ces valeurs mobilières ou donné, moyennant contrepartie, des conseils de nature financière, l'émetteur de ces valeurs mobilières ou si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs sera payé pour la recommandation qu'il fait.
58. Every registered dealer that recommends a purchase, sale, exchange or hold of a security in any circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram or other publication issued, published or sent by it and intended for general circulation shall, in type not less legible than that used in the body of the publication, state whether the registered dealer or any of its officers or directors has at any time during the past twelve months assumed an underwriting liability with respect to such securities or for consideration provided financial advice to the issuer of such securities or whether the registered dealer or any of its officers or directors will receive any fees as a result of the recommended action.