Traduction de «Responsabilité quasi-délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité quasi-délictuelle
liability in quasi-délict

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
liability in tort,delict or quasidelict

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
tort law system

système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
tort system

action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle
action of tort | tort action | tort case | tort proceedings

créance délictuelle ou quasi-délictuelle
claim based on tort

responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle
tort liability | liability in tort

responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)
tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre système est un labyrinthe complexe de programmes comportant des programmes contributifs d'assurance sociale, des programmes contributifs d'assurance privée, des programmes non contributifs et du système de responsabilité délictuelle ou quasi- délictuelle.
Our system is a complex maze of programs consisting of contributory social insurance programs, contributory private insurance programs, non-contributory programs, and the tort system.

Dans le cadre de l’émission d’une obligation au porteur, les droits fondés sur la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus ainsi que sur la violation des obligations de protection et d’information peuvent-ils être considérés comme des droits de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I?
Are capital market-related prospectus liability claims, and claims based on breach of obligations to protect and advise in connection with the issue of a bearer bond, claims in tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001?

Cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).
This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention).

Il conviendrait qu'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.
A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another's affairs.

Ces exigences minimales couvrent non seulement la responsabilité objective, mais aussi la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
These minimum insurance requirements cover not only strict liability, but also legal liability based on tort.

Plusieurs États membres disposent de règles en vertu desquelles la responsabilité des exploitants d’aéronefs à l’égard des tiers est délictuelle ou quasi-délictuelle.
Several Member States have rules under which aircraft operators' liability vis-à-vis third parties is based on proven tort arising from negligence or other wrongful behaviour.

Il convient aussi de rappeler que les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs sont applicables au problème de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
It is also worth making it clear that the harmonised rules on connecting factors apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

La protection prévue aux articles 22 bis et 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle que le fonctionnaire divulguant l'information pourrait encourir en vertu du droit pénal national applicable ou du droit régissant la responsabilité non contractuelle (responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle) .
The protection provided under Articles 22a and 22b is without prejudice to any personal liability which the official making the disclosure may incur under applicable national criminal law or the law governing non-contractual liability (delict/tort).

L'une de mes étudiantes a fait un travail de recherche sur le système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, dont elle pense qu'il est essentiellement axé sur l'homme ou sur le raisonnement masculin et qu'il ne reflète pas la façon dont les femmes traiteraient des mêmes situations.
One of my students had done a research paper on how she believed that the tort or civil responsibility system is essentially male-based and male-reason-based and that it doesn't reflect the way women would deal with that situation.

Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.
In Kalfelis v Schröder of 27 September 1988 the Court defined the concept of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention as an independent concept covering all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1).