Vertaling van "Responsabilité pénale du Président de la République " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité pénale du Président de la République
criminal liability of the President of the Republic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

88. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;
88. Welcomes the resolution adopted by the General Assembly that condemns the ‘long-standing and ongoing systematic, widespread and gross violations of human rights’ in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and encourages the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by considering the referral of the situation in the DPRK to the International Criminal Court, and calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including by those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state decades ago;

46. se félicite de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, qui condamne les "violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui" en République populaire démocratique de Corée et encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et invite le Conseil des droits de l'homme à renouveler son appel à l'établissement des responsabilités, y compris des personnes responsables de crimes contre l'humanité du fait de politiques arrêtées, depuis des décennies, au plus haut niveau de l'État;
46. Welcomes the resolution adopted by the General Assembly condemning the ‘long‑standing and ongoing systematic, widespread and gross violations of human rights’ in the DPRK and encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including through consideration of referral of the situation in the Democratic People’s Republic of Korea to the International Criminal Court, and calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including of those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state for decades;

De plus, en 2007, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a tenu pénalement responsable l'ancien président de la République serbe de Krajina pour les morts et les blessures causées par des tirs de roquettes d'armes à sous-munitions sur Zagreb, en 1995.
Also, in 2007, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia held the former president of the now defunct Republic of Serbian Krajina criminally liable for deaths and injuries resulting from cluster munitions rocket attacks on Zagreb in 1995.

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,
J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,

Paulo Casaca Objet: Responsabilités du nouveau président de la République d’Iran dans des actions terroristes
Paulo Casaca Subject: The new President of the Republic of Iran implicated in terrorist acts

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-45, modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations).
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-45, to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations).

[Français] M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'amorcer, pour le Bloc Québécois, le débat concernant le projet de loi C-45, parrainé par le ministre de la Justice et portant sur la responsabilité pénale des organisations.
[Translation] Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to initiate, on behalf of the Bloc Quebecois, the debate on Bill C-45 sponsored by the Minister of Justice and dealing with criminal liability of organizations.

M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel relativement à la responsabilité pénale des organisations.
Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker,I am pleased to begin the debate on Bill C-45, an act to amend the Criminal Code concerning the criminal liability of organizations.

C'est avec fierté que j'invite la Chambre à étudier le projet de loi C-45 (1550) M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations).
I am proud to present Bill C-45 to the House for its consideration (1550) Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to discuss this bill, an act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations).