Vertaling van "Responsabilité prévue par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité législative [ responsabilité prévue par la loi ]
statutory responsibility [ legislative responsibility ]

prévu par la loi [ prévu par une loi ]
provided by law [ provided by statute ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

prévu par la loi
established by law

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif n'autorise pas de paiements pour les nouvelles responsabilités prévues dans la loi.
The Crown Liability and Proceedings Act does not authorize payments for new statutory liabilities of the Crown.

pour l'accès aux marchés: avoir recours à une réglementation en matière d'exportation pour l'ouverture des marchés publics des pays tiers et éliminer les barrières techniques, élaborer un label de sécurité UE pour les produits; étudier les limitations de la responsabilité juridique, tel que prévu par la Loi américaine sur la sécurité («US Safety Act») (mise en œuvre: 2012/2013).
market access: export rules to open third-country public procurement markets and overcome technical barriers, consider an EU security label for products; and carry out a study on third party liability limitation, as provided for under the US Safety Act (implementation: 2012/2013).

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.
The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

L'esprit de cette disposition innovatrice a été incorporé au projet de loi S-4 pour faire en sorte que la responsabilité prévue dans la Loi sur la marine marchande du Canada conserve tout son poids au fil des ans.
The spirit of this innovative provision has been incorporated in Bill S-4 to ensure that limits of liability in the Canada Shipping Act keep their value over the years to come.

Je souscris entièrement à l'idée d'augmenter le plafond de la responsabilité prévu par la Loi sur la responsabilité nucléaire.
I acknowledge and agree with the objective of increasing liability limits under the Nuclear Liability Act.

Un examen des responsabilités prévues dans les lois et de la manière dont celles-ci se traduisent dans la réglementation fédérale permet de constater que, dans la pratique, les administrateurs externes des sociétés ne sont assujettis qu'à une responsabilité limitée.
A review of statute-based liability and the enforcement record of federal regulators indicates that the practical exposure of outside directors to liability is limited.

Ils sont effectués sous l'autorité et la responsabilité des « contrôleurs de la Commission », c'est-à-dire ses fonctionnaires ou ses agents dûment habilités. Les contrôleurs respectent les règles de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné.
They will be carried out under the authority and responsibility of "Commission inspectors", i.e. duly authorised officials or other staff, who will comply with the rules of procedure in the Member State concerned.

Les revendications particulières s’appuient sur l’affirmation que le Canada n’a pas honoré une « obligation juridique », définie par la politique du gouvernement comme non-respect d’un traité ou de toute autre entente, infraction à une disposition de la Loi sur les Indiens ou manquement à toute autre responsabilité prévue par la loi, manquement à une obligation du gouvernement dans l’administration des biens financiers et autres des Premières nations ou cession illégale par le gouvernement de terres appartenant aux Premières nations.
Specific claims maintain that Canada has failed to honour a “lawful obligation,” defined by government policy as non-fulfilment of a treaty or other agreement, breach of an Indian Act or other statutory responsibility, breach of a duty in the government’s administration of First Nations monetary or other assets, or illegal government surrender of First Nation land.