Traduction de «Responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale
civil and tax liability or joint liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;
26. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and any action that violates the principles guarding against “non-assistance to persons in danger” and of “non-refoulement” applicable to displaced populations by any actor, whether or not it is a member of the EU; calls on governments to live up to their primary responsibilities to protect and assist civilians, and to put in place legal and policy frameworks to facilitate humanitarian access, and aid delivery, in accordance with IHL; suggests that these frameworks include humanitarian tax exemptions, cuts in transaction costs of remittances flows and simplified customs procedures; calls on donors, host governments and implementing actors to respect the provisions of humanitarian aid and assistance through all possible channels, and to fulfil their responsibilities to ensure that professional, timely, coordinated, appropriate and quality assistance reaches all populations in need, even in remote areas;

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

56. invite les États membres à élaborer le cadre de coopération nécessaire entre les administrations fiscales et la société civile, qui favorise la responsabilité sociale et la transparence; estime que cette coopération avec des contribuables honnêtes peut permettre d'aboutir à des résultats tangibles dans le recensement de nouveaux types de fraude ou d'évasion fiscales notamment;
56. Calls on MSs to develop the necessary framework of cooperation between tax administrations and civil society that promotes social responsibility and transparency; believes that such cooperation with honest taxpayers can lead to tangible results in the identification, in particular, of new types of fraud and evasion;

Il ne faut pas oublier non plus que le gouvernement se déleste de certains de ses programmes en transférant la responsabilité aux organisations de la société civile et, s'il y a effectivement un manque à gagner en recettes fiscales, je crois qu'il sera compensé du fait que de nombreuses organisations accroissent leur capacité d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de politique générale.
But the other aspect to this is that the government is downloading some of its program work to civil society organizations, and therefore, if in fact there is some forgone tax revenue, I think it will be offset by the fact that a lot of organizations are increasing their capacity to help the government deliver its public policy objectives.

Lorsqu’une catastrophe sévit et que la responsabilité civile n’est pas un facteur, le coût de l’intervention et du rétablissement des activités doit être assumé par l’ensemble de l’assiette fiscale plutôt que par une personne ou un groupe d’administrations locales.
When disaster does strike and liability is not a factor then the cost for response and recovery should be born by the tax base as a whole as opposed to an individual or group of local authorities.

les instruments économiques: incitation des producteurs et des consommateurs à protéger l'environnement et à utiliser les ressources naturelles d'une manière responsable (mesures économiques, fiscales, responsabilité civile) et objectif de "correction des prix" pour que les produits et services respectueux de l'environnement ne soient pas pénalisés en terme de coûts.
financial instruments: incentives for producers and consumers to protect the environment and use natural resources in a responsible manner (economic, fiscal and civil responsibility measures) and "price corrections" to ensure that products and services which respect the environment are not penalised in terms of cost.