Vertaling van "Responsabilité maritime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité maritime
maritime liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires
Convention relating to Civil Liability in the field of Maritime Carriage of Nuclear Material

R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux | responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Liability for ships (sea, lake and river and canal vessels)

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

accident de machinerie de pont dans un transport maritime
Deck machinery accident in water transport

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu d'une initiative connexe, la nouvelle Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui se trouve à l'étape de la troisième lecture au Sénat, regroupera toutes les lois existantes sur la responsabilité maritime en une seule loi qui fixera des règles de responsabilité uniformes—et, dans certains cas, nouvelles—pour les transporteurs maritimes en ce qui concerne les passagers, les marchandises et la pollution.
In a related initiative, the new Marine Liability Act, which is now at third reading stage in the Senate, will consolidate all existing marine liability laws into a single act that will establish uniform—and in some cases new—liability rules for marine carriers regarding passengers, goods, and pollution.

Dans un domaine connexe, le projet de loi sur la responsabilité en matière maritime regroupera toutes les lois actuelles en matière de responsabilité maritime en une seule loi simplifiée qui établira des règles de responsabilité uniformes—et parfois de nouvelles—pour les transporteurs maritimes concernant les passagers, les marchandises et la pollution.
In a related initiative, the proposed Marine Liabilities Act will consolidate all existing marine liability laws into a single streamlined act that will establish uniform, and in some cases new, liability rules for marine carriers regarding passengers, goods, and pollution.

Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.
I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.

Cette loi a pour but de moderniser la législation canadienne dans le domaine de la responsabilité en matière de transport de passagers et du partage de la responsabilité et, par la même occasion, de codifier dans une seule loi les systèmes de responsabilité maritime.
The purpose of this act is to modernize Canadian legislation in the areas of passenger liability and apportionment of liability, and at the same time to consolidate existing marine liability regimes into a single statute.

Q: L’UE a-t-elle seulement des intérêts maritimes à défendre ou a-t-elle également une responsabilité maritime?
Q: Does the EU only have maritime interests or does it also have a maritime responsibility?

1. est convaincu que l'Union européenne possède un intérêt vital dans la mise en place d'un environnement maritime sûr, ouvert et propre qui permette le libre passage du commerce et des personnes et l'utilisation pacifique, légale, juste et durable de la richesse des océans; que les flux maritimes représentent l'essence vitale du commerce européen et constituent les vecteurs de la prospérité et de l'influence européennes; que la sécurité des citoyens européens et la promotion des principes visés à l'article 21 du traité FUE relèvent de la responsabilité de l'Union européenne et des États membres; que le cadre institutionnel de l'Union, tant civil que militaire, devrait dès lors évoluer afin de prévoir les objectifs, les moyens et les capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité;
1. Strongly believes that the EU has a vital interest in a secure, open and clean maritime environment that allows the free passage of commerce and people and the peaceful, legal, fair and sustainable use of the oceans’ riches; that maritime flows represent the lifeblood of European trade and are conduits of European prosperity and influence; that the security of European citizens and the promotion of the principles of Article 21 TFEU are an EU and Member State responsibility; and that the EU institutional framework, both civilian and military, should, therefore, be further developed in order to provide for the objectives, means and capabilities necessary to meet that responsibility;

11. invite les États membres à signer, ratifier et appliquer rapidement la convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué par mer, connue sous le nom de "Règles de Rotterdam", qui détermine le nouveau régime de responsabilité maritime;
11. Calls on Member States speedily to sign, ratify and implement the UN Convention on Contracts for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea, known as the ‘Rotterdam Rules’, establishing the new maritime liability system;

11. invite les États membres à signer, ratifier et appliquer rapidement la convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué par mer, connue sous le nom de «Règles de Rotterdam», qui détermine le nouveau régime de responsabilité maritime;
11. Calls on Member States speedily to sign, ratify and implement the UN Convention on Contracts for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea, known as the ‘Rotterdam Rules’, establishing the new maritime liability system;

142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;
142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS); calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships during port State control operations;

46. demande à la Commission et aux États membres de plaider résolument, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en faveur d'une révision radicale des règles internationales régissant la responsabilité dans la navigation maritime; estime que les sociétés pétrolières, les sociétés de classification, mais également et surtout les armateurs et agents associés au transport de pétrole ou de substances dangereuses doivent tous être rendus responsables de la même manière, sachant que les limitations actuelles en matière de responsabilité réduisent forcément la conscience des responsabilités des personnes concernées; constate que les réglementations insuffisantes en matière de responsabilité pour tous les autres navires doivent également être renforcées d'urgence; estime qu'il est impératif que soient créés au niveau de l'OMI des instruments de contrôle efficaces afin de vérifier si les États du pavillon exercent leurs compétences;
46. Calls on the Commission and the Member States to press strongly within the framework of the International Maritime Organisation (IMO) for a thorough review of international rules on liability in maritime transport; considers that oil companies, classification societies and, above all, shipowners and all other parties involved in the transport of oil or dangerous substances, should equally be held fully accountable, as current limitations of liability inevitably reduce the sense of responsibility of those concerned; points out that there is also an urgent need to tighten up the inadequate rules on liability for all other vessels; considers that effective monitoring instruments urgently need to be created at IMO level for the purpose of examining whether flag states are fulfilling their responsibilities;