Traduction de «Responsabilité envers le Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité envers le Parlement
parliamentary accountability

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

Programme d'engagement et de responsabilité en environnement [ ERE | Programme d'engagement et de responsabilité envers l'environnement ]
Environmental Commitment and Responsibility Program

responsabilité envers les tiers
third-party liability

responsabilité envers les tiers
public liability

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

la responsabilité personnelle des agents envers la Communauté
the personal liability of its servants towards the community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. souligne que la BCE devrait être disposée à respecter les normes les plus strictes de responsabilité envers le Parlement européen dans l'accomplissement de sa politique monétaire et de ses missions de surveillance, et rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen; rappelle la demande constante d'une plus grande transparence de la part de la BCE, qui permettrait d'accroître sa crédibilité et sa prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà apportées en la matière;
30. Underlines that the ECB should be ready to comply with the highest standards of accountability when performing its monetary policy tasks and its supervisory tasks vis-à-vis Parliament, and recalls, in this regard, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs; recalls the ongoing call for more transparency in the ECB which would result in increased credibility and predictability, and appreciates the improvements that have already been made in this area;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un ministère des finances européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

CF. considérant que des mécanismes supplémentaires pour s'assurer que tous les États membres respectent leurs engagements dans leurs propres procédures budgétaires devraient renforcer, et non affaiblir, le cadre actuel de la gouvernance économique; considérant qu'il importe de renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil; qu'il convient de créer un Trésor européen dirigé par un ministre des finances européen personnellement responsable devant le Parlement;
CF. whereas supplementary mechanisms to ensure that all Member States respect their engagements in their individual budgetary procedures should strengthen, and not weaken, the current economic governance framework; whereas the independent role of the European Commissioner for Economic and Monetary Affairs needs to be reinforced, accompanied by strong accountability mechanisms to both Parliament and the Council; whereas a European Treasury should be set up headed by a European finance minister, individually accountable to Parliament;

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.
This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.

Il travaillera bien sûr toujours conformément au principe de base de la responsabilité envers le Parlement et envers vous, et il sera toujours extrêmement conscient de sa responsabilité.
He will, of course, always work according to the basic principle of accountability to Parliament and to you, and at all times he will be acutely aware of his responsibility.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Deuxièmement, les principes de "responsabilité au niveau local" et de "responsabilité envers le monde extérieur" formulés à l'annexe III, point 3.7, et à l'annexe I, section B, points 2 et 3, doivent être respectés.
Secondly, the principles of "local accountability" and "public accountability" expressed in Annex III, point 3.7 and Annex I, point B.2 and point B.3 must be followed.