Vertaling van "Responsabilité déléguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité déléguée
delegated responsibility

exercice des responsabilités déléguées
exercise of the delegated responsibilities

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]
delegated directive [ Commission delegated directive ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dégagement de responsabilité doit être validé par l'autorité de l'État membre compétent et la responsabilité déléguée ne peut pas être davantage déléguée.
Such a discharge of liability should be approved by the authority of the competent Member State and such delegated liability should not be capable of being further delegated.

Le droit de l’autorité délégataire régit la procédure, la mise en œuvre et le contrôle juridictionnel et administratif concernant les responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

Le droit de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application ainsi que le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La loi de l’autorité déléguée régit la procédure, l’application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

5. La délégation des tâches aux autorités déléguées est sans effet sur les responsabilités incombant à l'autorité responsable, qui demeure comptable des tâches qu'elle a déléguées.
5. Delegation of tasks to the delegated authorities shall not affect the liability of the responsible authority, which shall remain answerable for the tasks it has delegated.

Spécification des fonctions exercées directement par les autorités déléguées et (s'il y a lieu ou si c'est prévu) par d'autres organismes sous la responsabilité des autorités déléguées (externalisation de tâches)
Specification of the functions carried out directly by the delegated authority(ies) and (if applicable and/or foreseen) by other bodies under the responsibility of the delegated authority(ies) (outsourcing of tasks)

Dans la pratique, cela signifie que chacun interprète ses responsabilités subjectivement et que les tâches et responsabilités de l'une des parties peuvent être déléguées à une autre: les concepteurs transfèrent leurs responsabilités aux entreprises, qui les transfèrent à leur tour aux sous-traitants; le coordonnateur de la phase de préparation se retire dès que les plans et le cahier des charges ont été réalisés, même si la conception détaillée n'est pas encore prête.
In practice, this means that each player interprets his or her responsibilities subjectively, and tasks and responsibilities may therefore be delegated by one player to another: designers pass on their responsibilities to enterprises, who then pass them on to subcontractors; the coordinator in the preparation phase withdraws as soon as the plans and specifications have been completed, even if the detailed design has not yet been prepared.