Vertaling van "Responsabilité devant le Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

au parlement | devant les chambres
parliament/in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les questions de responsabilité devant le Parlement, et par l'entremise du Parlement, devant les contribuables canadiens, des préoccupations légitimes ont été exprimées.
Above and beyond the question of accountability to Parliament and, through Parliament, to Canadian taxpayers, legitimate concerns have been expressed about the potential for abuse involved in one large bureaucratic entity holding massive amounts of critical personal financial information.

Ce qui nous préoccupe, c'est la responsabilité devant le Parlement, l'information que le Parlement reçoit et les mécanismes disponibles.
Our concerns are about accountability to Parliament, the information that Parliament receives and the mechanisms that are available.

4. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des autorités de résolution nationales devant les parlements nationaux, conformément au droit national, pour l'accomplissement des tâches qui ne sont pas conférées au CRU, au Conseil ou à la Commission par le présent règlement et pour l'accomplissement des tâches incombant à ces autorités conformément à l'article 7, paragraphe 3.
4. This Regulation shall be without prejudice to the accountability of national resolution authorities to national parliaments in accordance with national law for the performance of tasks not conferred on the Board, the Council or the Commission by this Regulation and for the performance of activities carried out by them in accordance with Article 7(3).

3. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des autorités nationales de résolution devant les parlements nationaux, conformément au droit national, pour l’accomplissement des tâches qui ne sont pas confiées au CRU ou à la Commission par le présent règlement.
3. This Regulation shall be without prejudice to the accountability of national resolution authorities to national Parliaments in accordance with national law for the performance of tasks not conferred on the Board or on the Commission by this Regulation.

Veiller à ce que la réintroduction exceptionnelle et temporaire des contrôles aux frontières intérieures soit décidée conformément à la méthode communautaire et prendre en considération la responsabilité politique générale de la Commission devant le Parlement européen sont des éléments essentiels et indispensables du présent ensemble de mesures.
Ensuring that the exceptional and temporary reintroduction of border controls at internal borders is decided upon in accordance with the Community method, and taking into account the Commission's general accountability towards the European Parliament, is an essential and indispensable element of this package of measures.

garantir une responsabilité et une transparence accrues, devant le Parlement, de l’évaluation, au niveau de l’Union européenne, des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes, afin de sensibiliser davantage la population et d'augmenter la pression exercée par les pairs,
Ensure more accountability and transparency towards Parliament of the EU-level assessment of SCPs and NRPs in order to increase public awareness and peer pressure,

La responsabilité devant le Parlement européen est un élément essentiel pour l’évolution de notre Europe démocratique.
Accountability to the European Parliament is a crucial part of our evolving European democracy.

Nous ne mettons pas en cause les fondations en tant que telles, mais plutôt leur responsabilité devant le Parlement au sujet de l'utilisation des fonds, de la performance et des mécanismes qui sont prévus pour que le Parlement sache ce qu'il advient de tous ces deniers publics (1705) Le président: M. Neville veut intervenir.
We're not questioning foundations per se. What we are questioning is the accountability back to Parliament on what that money has been used for, what the performance has been, and what mechanisms are in place to ensure that Parliament is aware of what has happened with these significant sums of public money (1705) The Chair: Mr. Neville wants to say something.

Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.
While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.

Il y a un nombre limité d'employés professionnels, et leur charge de travail varie, ce qui fait que son évolution est caractérisée par un élément d'abondance ou de disette, et il n'y a pas de responsabilité devant le Parlement ni devant la population par l'intermédiaire du processus budgétaire, ni même devant un ministère afin de garantir que le travail est réparti également et que les priorités clés sont abordées.
There are only a limited number of professional staff and their workloads vary, so you have a feast or famine element to the flow of their workloads, and there isn't accountability to Parliament or to the estimates process to the public or even through a department to ensure that the work is divided up in an even way and that key priorities are dealt with.