Vertaling van "Responsabilité des administrateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Responsabilité des administrateurs
Directors' Liability

Groupe technique de la responsabilité des administrateurs
Directors' Liability Technical Group

Guide d'introduction aux rôles et aux responsabilités des administrateurs des sociétés d'État
Directors of Crown Corporations: An Introductory Guide to Their Roles and Responsibilities

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

En vue de renforcer les responsabilités des administrateurs, la responsabilité collective de l'ensemble du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers (y compris la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise mentionnée à la section 3.1.1.) devra être confirmée en tant qu'élément du droit communautaire.
With a view to enhancing directors' responsibilities, the collective responsibility of all board members for financial and key non financial statements (including the annual corporate governance statement mentioned above in Section 3.1.1.) should be confirmed as a matter of EU law.

Les informations devraient uniquement être utilisées pour faciliter l'exercice des droits des actionnaires et pour permettre la transparence et la responsabilité des administrateurs en ce qui concerne leurs performances.
The information should only be used to facilitate the exercise of shareholder rights and to allow for transparency and accountability regarding their performance as directors.

En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.
With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.

37. note que la plupart des initiatives visant à améliorer les pratiques des entreprises dans les pays tiers, en particulier dans les zones de conflit, comme le Pacte mondial des Nations Unies et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, n'établissent pas un terrain d'entente commun et la bonne application de ces principes, mais reposent sur la volonté des entreprises de s'y conformer; demande à l'Union européenne d'être le fer de lance des efforts internationaux pour l'établissement de ces normes réglementaires, à tout le moins dans les territoires relevant de sa compétence, en mettant l'accent sur la responsabilité des administrateurs d'entreprises transnationales et sur les mécanismes de recours pour les victimes;
37. Notes that most initiatives for improving corporate practice in third countries, especially in conflict zones, such as the UN Global Compact and UN Guidelines on Business and Human Rights, do not establish common ground and proper enforcement of the guidelines, relying on companies’ voluntary initiative to comply with them; calls on the EU to take the lead in international efforts to establish such normative standards, at least within EU jurisdiction, focusing on accountability for directors of transnational corporations and redress mechanisms for victims;

9. Les États membres peuvent limiter la responsabilité de tout administrateur temporaire, conformément au droit national, pour les actes et omissions commis dans l’exercice de ses fonctions en qualité d’administrateur temporaire conformément au paragraphe 3.
9. Member States may limit the liability of any temporary administrator in accordance with national law for acts and omissions in the discharge of his or her duties as temporary administrator in accordance with paragraph 3.

Ces modifications visent à renforcer la responsabilité des administrateurs de la Fondation, notamment en remplaçant le processus actuel d'autodésignation par la nomination des administrateurs par un processus dans lequel les pouvoirs publics sont chargés de l'approbation finale de ceux-ci.
These changes are intended to strengthen the accountability of the Foundation’s trustees, in particular by replacing the current self-appointment process for the appointment of the trustees with a process in which public authorities are responsible for the final approval of trustees.

(5) Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée "Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés" annonçant entre autres des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des administrateurs.
(5) On 27 September 2004 the Commission adopted a Communication on preventing and combating financial and corporate malpractice outlining inter alia the Commission policy initiatives regarding internal control in companies and responsibility of board members.

Ces cinq domaines sont les suivants: premièrement, le rôle des administrateurs non exécutifs; deuxièmement, la rémunération des administrateurs; troisièmement, la responsabilité des administrateurs en matière de comptes de société; quatrièmement, la publication complète des relations au sein du groupe et des transactions avec les parties concernées, y compris la transparence des comptes des entités offshore à vocation particulière; cinquièmement, la publicité des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise.
The five areas are as follows: first, the role of non-executive directors; second, the remuneration of directors; third, the responsibility of directors for company accounts; fourth, the full disclosure of intra-group relations and transactions with related parties, including transparency in the company accounts of offshore special purpose vehicles; and fifth, the disclosure of corporate governance practices.