Vertaling van "Responsabilité contractuelle et délictuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité contractuelle et délictuelle
contract and tort responsibility

responsabilité contractuelle
contractual liability

poursuite en responsabilité contractuelle [ action en dommages-intérêts fondée sur une obligation contractuelle ]
action for damages in contract

responsabilité assumée par contrat | responsabilité contractuelle
contractual liability

responsabilité en matière délictuelle
liability in tort [ liability for tort | tortious liability ]

la responsabilité contractuelle de l'Office
the contractual liability of the Office

action en responsabilité contractuelle
action ex contractu | action in contract | action of contract

responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle
tort liability | liability in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe toutefois une différence importante entre les Conventions de Bruxelles et de Rome en ce qui concerne leurs champs d'application respectifs : tandis que la première couvre tant les obligations contractuelles que délictuelles, la seconde ne porte que sur les premières.
But there is a great difference between the scope of the Brussels Convention and the scope of the Rome Convention: the first covers both contractual and non-contractual obligations, whereas the second covers only the former.

À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.
In that respect, the Agency should take full responsibility for the vehicle authorisations and single safety certificates it issues, assuming, inter alia, both contractual and non-contractual liability in respect thereof.

le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
(j) the law of torts, including the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Clean Sky 2 est régie par les dispositions contractuelles et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the Clean Sky 2 Joint Undertaking shall be governed by the contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune PCH 2 est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the FCH 2 Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune ECSEL est régie par les dispositions contractuelles et par le droit applicables à la convention, à la décision ou au contrat en question.
1. The contractual liability of the ECSEL Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement, decision or contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l’EIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the EIT shall be governed by the relevant contractual provisions and the law applicable to the contract in question.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
1. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.

2. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par la loi applicable au contrat en cause.
2. The contractual liability of the Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the contract in question.