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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Contrôle de conformité
Contrôle du respect des engagements
Engagement de respecter des critères démocratiques
Engagement du gouvernement fédéral
Habilité à engager le gouvernement
Respect de la gouvernance de l'information
Respecter l'engagement du gouvernement
Respecter ses engagements
Surveillance du respect des engagements
Tenir ses promesses

Vertaling van "Respecter l'engagement du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter l'engagement du gouvernement

deliver on the government's commitment


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance


habilité à engager le gouvernement

authorised to commit the government


Engagements du gouvernement fédéral en matière d'eau douce : trois générations de stratégies de développement durable

Federal Commitments to Freshwater: Three Generations of Sustainable Development Strategies


engagement du gouvernement fédéral

federal commitment


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility


surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring


respecter ses engagements | tenir ses promesses

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments


engagement de respecter des critères démocratiques

commitment to meet democratic standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que la Chambre condamne fermement l'intervention provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l'intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l'Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l'Ukraine et de l'intégrité territoriale de l'Ukra ...[+++]

That this House strongly condemn Russia's provocative military intervention in Ukraine; call upon Russia to withdraw its forces and respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, as per the commitments in the 1994 Budapest Declaration and under international law; reaffirm the legitimacy of the Government of Ukraine and Ukraine's territorial integrity; support the Government's decision to recall Canada's ambassador in Moscow for consultations and to suspend the Government's engagement ...[+++]


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’ ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provi ...[+++]


se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement ...[+++]

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all ...[+++]


3. Dialogue de programmation et identification des principaux engagements du gouvernement en matière de réformes (plan de gouvernance du pays)

3. Programming dialogue and identification of government’s main reform commitments (the country’s governance plan)


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- Au travers de l’initiative «Gouvernance pour les pays ACP et l’Afrique», l’Union européenne crée un mécanisme incitatif nouveau qui permettra aux pays partenaires d'accéder à des fonds supplémentaires en fonction de leurs engagements de gouvernance.

- Via its governance initiative for the ACP countries and Africa, the EU is creating a new incentive mechanism that will give partner countries access to additional funding according to their governance commitments.


L'UE engage le gouvernement de la Biélorussie à respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OSCE en matière de liberté d'expression et de liberté de la presse et de l'information, et à laisser les médias indépendants travailler librement.

The EU calls on the Government of Belarus to respect its OSCE commitments on Freedom of Expression, Free Media and Information and to allow the independent media to operate freely.


Comme ces engagements figuraient dans les comptes de BE, leur dégrèvement partiel et potentiel en raison de l'engagement du gouvernement britannique augmente leur valeur d'un montant potentiellement égal au montant maximal couvert par le gouvernement britannique.

Since these liabilities used to be laid down in BE’s accounts, their partial and potential relief by the UK Government’s undertaking increases their value by an amount potentially up to the maximum value undertaken by the UK Government.


Ils se différencient des cas de faible gouvernance où, malgré les efforts et l'engagement du gouvernement, les capacités et les résultats sont limités.

They differ from weak governance cases, where the Government makes efforts and is committed, but capacity is weak and outcomes are limited.


le programme reflète l'objectif que s'est assigné le gouvernement de respecter les conditions nécessaires permettant à la Grèce de participer à l'euro à compter du 1er janvier 2001; le programme de convergence de la Grèce est globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pour autant que les mesures budgétaires et structurelles annoncées en 1998 soient entièrement mises en œuvre; il réitère l'engagement du gouvernement de la Grèce à mettre en œuvre la totalité des mesures budgétaires et des réformes str ...[+++]

the programme reflects the government's objective of meeting the necessary conditions to adopt the euro from 1 January 2001; the Greek convergence programme is broadly consistent with the requirements of the stability and growth pact, provided that the fiscal and structural measures announced in 1998 are fully implemented; it reiterates the Greek government's commitment to implement in full the fiscal measures and structural re ...[+++]


Par ailleurs, il engage le gouvernement du Soudan à faire preuve de retenue face aux provocations des rebelles afin d'éviter une nouvelle aggravation de la violence, y compris en respectant son engagement de limiter les vols militaires hostiles au Darfour et au-dessus de ce territoire.

It also calls on the Government of Sudan to exercise restraint in the face of rebel provocation to avoid further escalation of the violence, including by honouring its commitment to refrain from hostile military flights in and over Darfur.


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