Traduction de «Respect des dispositions réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respect des dispositions réglementaires
regulatory compliance

contrôle du respect des dispositions réglementaires
regulatory compliance monitoring

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

respecter les dispositions relatives à la confidentialité [ respecter les dispositions relatives aux renseignements personnels ]
respect privacy provisions

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

dispositions réglementaires
regulatory measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.
The complements were officially sent to the Commission between 6 August and 25 October so that it could establish that they complied with the statutory provisions.

Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union sont organisés en fonction des risques et peuvent avoir lieu aux postes de contrôles frontaliers, conformément à la section II du présent chapitre, afin de vérifier le respect de dispositions règlementaires spécifiques à certains animaux ou biens, ou à un lieu approprié, conformément à la section I du présent chapitre.
Official controls on animals and goods entering the Union shall be organised according to risk, and may take place at border control posts in accordance with Section II of this chapter, with a view to checking compliance with the regulatory provisions specific to certain animals or goods, or at an appropriate place in accordance with Section I of this chapter.

5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.
5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.

C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi votre collègue, le commissaire Rehn, a lié les mécanismes de sanction en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives au marché financier unique à des restrictions au niveau de la politique régionale.
Therefore, I do not understand why your fellow Commissioner, Mr Rehn, has linked sanction mechanisms for a failure to comply with the regulations of the single financial market to restrictions on regional policy.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

constatait par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et insistait pour que l'Agence respecte les dispositions réglementaires;
noted further various shortcomings in public procurement management and insisted that the Agency had to comply with regulatory requirements;

L’expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.
Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.

L’OPCVM prend les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre où ses parts sont commercialisées, pour que les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la mise à disposition d’informations qui incombe à l’OPCVM soient assurés dans cet État membre.
UCITS shall, in accordance with the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State where their units are marketed, take the measures necessary to ensure that facilities are available in that Member State for making payments to unit-holders, repurchasing or redeeming units and making available the information which UCITS are required to provide.

(o) l’obligation pour l’utilisateur de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des équipements de travail et notamment de la directive 89/655/CEE du Conseil modifiée par la directive 95/63/CE,
(o) the obligation on the part of the user to comply with the provisions relating to the use of work equipment and in particular Council Directive 89/655/EEC,

(o) l’obligation pour l’utilisateur de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des équipements de travail et notamment de la directive 89/655/CEE du Conseil modifiée par la directive 95/63/CE sous réserve des obligations générales de sécurité de l'employeur décrites dans la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,
(o) the obligation on the part of the user to comply with the provisions relating to the use of work equipment and in particular Council Directive 89/655/EEC, subject to the employer’s general safety obligations described in Directive 89/391/EEC of June 1989,