Vertaling van "Requête soulevant un point de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête soulevant un point de droit
motion to determine a question of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.
366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.

DIRECTIVES DU JUGE CONCERNANT TOUTE REQUÊTE OU TOUT POINT DE DROIT SELON LES MODALITÉS CI-APRÈS : DÉPÔT PAR ÉCRIT — JURISPRUDENCE À L’APPUI — DÉLAI IMPARTI :
INSTRUCTIONS OF THE JUDGE IN RELATION TO ALL MOTIONS OR POINTS OF LAW: WRITTEN SUBMISSIONS - SUPPORTING CASE LAW - TIME ALLOWED:

(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments visés au paragraphe (1) à l’égard du sous-groupe.
(2) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certifying order shall include the information referred to in subsection (1) in respect of the subclass.

Le projet de loi C-7 soulève plusieurs points en droit constitutionnel.
Bill C-7 raises several points having to do with constitutional law.

informe en temps utile la Commission de toutes les étapes importantes de la procédure et, sur demande, procède à des consultations avec la Commission en vue de prendre dûment en considération tout point de droit ou tout autre élément soulevé par le différend présentant un intérêt pour l’Union et signalé par la Commission dans une analyse écrite non contraignante communiquée à l’État membre concerné; et
inform the Commission in a timely manner of all significant procedural steps, and upon request enter into consultations with the Commission with a view to taking into due consideration any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute and identified by the Commission in a non-binding written analysis provided to the Member State concerned; and

Il convient également que la Commission soit en mesure d’identifier tout point de droit ou tout autre élément soulevé par le différend et présentant un intérêt pour l’Union.
It is also appropriate that the Commission is provided with adequate opportunity to identify any point of law or any other element of Union interest raised by the dispute.

2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné , lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords .
2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements .

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Le président peut inviter ces intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la demande de décision préjudicielle.
The President may request those interested persons to restrict the matters addressed in their statement of case or written observations to the essential points of law raised by the request for a preliminary ruling.

Il se peut qu'un des éléments soulève un point de droit pur alors qu'une autre sera une question complexe de fait.
You might have one issue that is purely a question of law and another issue which is a complex question of fact.