Traduction de «Requête ex parte présentée en cabinet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête ex parte présentée en cabinet
ex parte application in chambers

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.
7. Any person, service, agency or body entitled to have a family provision enforced may, by ex parte application, request that the court apply for the release to the court of information under this Part.

436. Une requête ex parte peut être présentée pour obtenir l’autorisation de faire délivrer un bref d’exécution aux termes du paragraphe 434(1) ou de la règle 435.
436. A motion for leave to issue a writ of execution under subsection 434(1) or rule 435 may be made ex parte.

Ces requêtes ex parte ne sont pas présentées par simple caprice.
It is not as if these ex parte applications are used on a whim.

Malgré nos requêtes en ce sens, et mis à part la réforme de la politique de contrôle, qui vient de nous être présentée, nous n’avons, jusqu’ici, pas été en mesure de nous faire une idée de ce à quoi nous devions nous attendre.
Despite our requests in this respect, and aside from the reform of the monitoring policy which has just been presented, we have so far been unable to obtain any better idea of what is to come.

16. appelle l’Algérie à ne pas méconnaître, quand elle réagit aux menaces terroristes, ses obligations en matière de droits de l’homme, et l'appelle à poursuivre le processus de réforme; exprime la préoccupation que lui inspirent, d’une part, les informations faisant état de mauvais traitements et de torture infligés pendant la détention provisoire et, d’autre part, les informations faisant état de l’absence de liberté des médias; appuie le dialogue continu entre le gouvernement algérien et l’Union européenne concernant l’immigration clandestine; prie instamment l'Algérie de donner une réponse concrète à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;
16. Calls on Algeria not to ignore human rights obligations when dealing with terrorist threats and to continue the process of reform; is concerned at reports of mistreatment and torture in custody and notes with concern reports of the lack of media freedom; supports continued dialogue between the Algerian government and the EU in the field of illegal immigration; urges Algeria to give a positive answer to the request made by the UN Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances and to tackle as a priority the issue of the disappeared;

Normalement, c'est une requête ex parte présentée à un juge, étant donné que si la demande n'aboutit pas en tribunal, on ne sait pas s'il y a eu écoute téléphonique.
Normally, it is an ex parte application before a judge, and until the application actually comes to the court, you do not know there has been a police wiretap.

En outre, bien qu’il ne soit plus fait mention de requêtes ex parte de la part du ministre du Revenu national, le paragraphe 208(3) de la Loi de 2001 sur l'accise comporte toujours la disposition « aux conditions que [le juge] estime indiquées », d’où la possibilité pour le Ministre de déposer une requête ex parte.
The Minister of National Revenue and third parties can seek an appeal of a judicial authorization as provided for in the Federal Courts Rules. Furthermore, although the reference to ex parte applications by the Minister of National Revenue is removed, section 208(3) of the Act still includes the provision “subject to any conditions that a judge considers appropriate,” which allows the possibility for the Minister to make an ex parte application.