Traduction de «Requête de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête de données
data request

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête d'exploration de données
data mining query

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

4. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut, dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête visée au paragraphe 3, notifier par écrit à l’autorité compétente son intention de solliciter un réexamen de la requête de collecte de données spécifiques supplémentaires de pharmacovigilance.
4. Within 15 days after receipt of the request referred to in paragraph 3, the marketing authorisation holder may give written notice to the competent authority that he wishes a re-examination of the request to collect additional specific pharmacovigilance data.

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

Europol a la responsabilité de vérifier que les requêtes formulées par les Etats-Unis sont conformes aux conditions stipulées dans l’Accord, et en particulier le fait qu’elles doivent être aussi précisément ciblées que possible pour réduire au minimum le volume de données demandées.
Europol is responsible for verifying that U.S. requests for data comply with the conditions stipulated in the Agreement including that they must be as narrowly tailored as possible in order to minimise the volume of data requested.

Les citoyens devraient recevoir des informations claires sur la façon dont les entreprises utilisent leurs données et auront également le droit de demander à ces entreprises d'effacer leurs données, sauf si cette requête entre en conflit avec la liberté d'expression et de la presse.
They will also have the right to ask companies to erase their data unless such a request conflicts with freedom of expression and of the press.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .
(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .

La requête sur laquelle le collège des commissaires européens s’est accordé ce jour est une question juridique très large qui permettra à la Cour de justice d’examiner dans le détail si l’ACAC est compatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données et le droit à la propriété, y compris le droit de propriété intellectuelle.
The legal submission agreed by the College of Commissioners today is a broad legal question which will allow the European Court of Justice a detailed examination of whether ACTA is in line with European Fundamental Rights such as the freedom of expression and information or data protection and the right to property including that of intellectual property.

Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen du 25 mars 2004 a chargé le Conseil de faire avancer les travaux pour que soit mis en place, d'ici à la fin de 2005, un système intégré d'échange d'informations sur les passeports volés ou égarés, en s'appuyant sur le système d'information Schengen et la base de données d'Interpol; la position commune constitue une première réponse à cette requête et devrait être suivie de la mise en place d'une fonctionnalité technique du Système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération conçue à cet effet.
In its Declaration on combating terrorism, the European Council of 25 March 2004, instructed the Council to take forward work on the creation by the end 2005 of an integrated system for the exchange of information on lost or stolen passports having recourse to the Schengen Information System and the Interpol database; the Common Position is a first response to that request that could be followed-up by the setting-up of the technical functionality in the second generation of the Schengen Information System (SIS II) to achieve that aim.

Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante ait produit lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience, ce qui est le cas en l'espèce.
In those circumstances, the absence of figures in an application cannot affect the Commission's rights of defence, provided that the applicant has produced those figures in its reply, thereby enabling the defendant to discuss them in its rejoinder and at the hearing, as was the position in the present case.