Vertaling van "Requérant en séjour au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant se trouvant au Canada [ requérant en séjour au Canada ]
applicant in Canada [ immigration applicant in Canada ]

accessoire à l'objet principal du séjour au Canada [ ne constituant pas l'objet principal du séjour au Canada ]
incidental and secondary to the main purpose of the presence in Canada

Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions préalables à la réadmission fixées par l’accord couvrent les personnes qui, au moment du dépôt de leur demande sont en possession d’un visa ou d’un titre de séjour valable ainsi que les personnes entrées illégalement sur le territoire de l’État requérant, après avoir séjourné ou transité par l’État requis.
The preconditions for readmission laid down by the Agreement cover individuals who, at the time of submitting their applications, possess a valid visa or residence permit, and individuals who entered the receiving state illegally after staying in or travelling through the requested state.

b) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Géorgie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.
(b) spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in paragraph 1, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of Georgia, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State or hold a valid residence permit issued by another Member State.

a) les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre; et
(a) minor unmarried children of the persons mentioned in paragraph 1, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in the Requesting Member State or hold a valid residence permit issued by another Member State; and

2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande de protection internationale a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement et/ou dans le cas où le demandeur d'asile est maintenu en détention.
2. The requesting Member State may ask for an urgent reply in cases where the application for international protection was lodged after leave to enter or remain was refused, after an arrest for an unlawful stay or after the service or execution of a removal order and/or where the asylum seeker is being held in detention.

3. L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée dans lesquels ne figure pas le visa ou autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant.
3. The unlawfulness of entry, presence or residence shall be established by means of the travel documents of the person concerned in which the necessary visa or other residence permit for the territory of the Requesting State are missing.

Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.
A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.

- les membres de la famille (conjoints et enfants mineurs célibataires) qui ont une autre nationalité que la personne à réadmettre et ne disposent pas d'un droit de séjour autonome dans l'État requérant.
- family members (i.e. spouses and minor unmarried children) who hold another nationality than the person to be readmitted and who do not have an independent right of residence in the Requesting State.

(2) Il est opportun de faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa national de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour, sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990.
(2) Steps should be taken to facilitate the free movement of holders of national long-stay visas pending the issue of their residence permits, by stipulating that such visas, which currently enable their holders to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa, are concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the applicants fulfil the conditions of entry and residence laid down in the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 signed at Schengen on 19 June 1990.

Il est opportun de faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour , sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990.
Steps should be taken to facilitate the free movement of holders of national long-stay visas pending the issue of their residence permits, by stipulating that such visas, which currently enable their holders to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa, are concurrently valid as uniform short-stay visas , provided that the applicants fulfil the conditions of entry and residence laid down in the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1990.

Il est dès lors opportun de faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait la même valeur que le titre de séjour en matière de liberté de circulation , sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e) prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, et qu'il ne figure pas sur la liste de signalement nationale des États membres concernés .
Steps should therefore be taken to facilitate the free movement of holders of national long-stay visas pending the issue of their residence permits, by stipulating that such visas, which currently enable their holders to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa, have the same validity as residence permits in terms of freedom of movement , provided that the applicants fulfil the conditions of entry referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 signed at Schengen on 19 June 1990 and do not appear on the national lists of alerts of the Member States concerned .