Vertaling van "Représentation équitable au Sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentation équitable au Sénat
equitable senate

devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]
duty of fair representation

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars
Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March

Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]
Equitable Portrayal Code [ Sex-Role Portrayal Code for Television and Radio Programming ]

représentation géographique équitable | EGR [Abbr.]
equitable geographical representation | EGR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les avis motivés soumis par une assemblée parlementaire du Royaume de Belgique, le Bundesrat allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by a Parliament of the Kingdom of Belgium, the German Bundesrat, the Irish House of Representatives, the Irish Senate, the Lithuanian Parliament, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Senate, the Finnish Parliament and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés soumis par le Parlement du Royaume de Belgique, le Parlement allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by a Parliament of the Kingdom of Belgium, the German Bundesrat, the Irish House of Representatives, the Irish Senate, the Lithuanian Parliament, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Senate, the Finnish Parliament and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.
The members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council, which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers’ associations, to achieve adequate representation on the Committee of the various economic sectors concerned.

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.

53. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;
53. Welcomes the inclusion of representatives from six additional EP Committees in the TLD and supports current efforts to establish an early-warning system within Parliament; is of the view that at, the latest, the EP budget for 2007 should establish a permanent post in Washington DC, so that both Parliament and the TLD may maintain permanent contact with the US House of Representatives and Senate;

51. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au Dialogue transatlantique des législateurs et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le Dialogue transatlantique des législateurs maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;
51. Welcomes the inclusion of representatives from six additional EP Committees in the Transatlantic Legislators' Dialogue and supports current efforts to establish an early-warning system within Parliament; is of the view that at, the latest, the EP budget for 2007 should establish a permanent post in Washington DC, so that both Parliament and the TLD may maintain permanent contact with the US House of Representatives and Senate;

H. considérant que les versions de l'an 2002, de la Chambre des représentants et du Sénat, de l'ASPA doivent être soumises à concertation et que son résultat sera soumis, s'il est adopté et par la Chambre des représentants et par le Sénat, à la signature du Président des États‑Unis avant de devenir loi des États-Unis,
H. whereas the 2002 House and Senate versions of ASPA must go to conference and the result agreed, if adopted by both House and Senate, sent to the US President for signature in order to become US law,

(3) Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.
(3) Full members and alternate members of the Committee shall be appointed by the Council which, in respect of representatives of trade unions and employers' associations, shall endeavour to achieve a fair balance in the composition of the Committee between the various economic sectors concerned.

3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.
3. Full members and alternate members of the Committee shall be appointed by the Council which, in respect of representatives of trade unions and employers' associations, shall endeavour to achieve a fair balance in the composition of the Committee between the various economic sectors concerned.

2. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif sont nommés par le Conseil, qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du Comité une représentation équitable des différents secteurs intéressés.
2. Members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers' organisations, to achieve adequate representation on the Committee of the various sectors concerned.