Vertaling van "Représentation devant la Cour par un agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentation devant la Cour par un agent
representation before the Court by an agent

les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent

agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour
agents,advisers and lawyers,appearing before the Court

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne.
The provisions of the first subparagraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Communities or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of one of the three European Communities.

Les États membres ainsi que les institutions des Communautés sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire; l’agent peut être assisté d’un conseil ou d’un avocat.
The Member States and the institutions of the Communities shall be represented before the Court by an agent appointed for each case; the agent may be assisted by an adviser or by a lawyer.

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;
71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete political, economic and social reform agendas in those countries; expresses its deepest concern about the evolution of the situation in Bahrain and notably the sentencing to death of four protesters on 28 April 2011; invites the VP/HR to put pressure on the Bahraini authorities to adopt a moratorium on executions as well as to ensure fair trials with adequate legal representation and the right to appeal;

Les États membres ainsi que les institutions de l'Union sont représentés devant la Cour de justice par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
The Member States and the institutions of the Union shall be represented before the Court of Justice by an agent appointed for each case; the agent may be assisted by an adviser or by a lawyer.

4. Quand le Parlement intervient en qualité de défendeur dans le cadre d'un recours devant la Cour, il va sans dire qu'il incombe au Président de défendre la position du Parlement, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 4, du règlement qui lui confère expressément le pouvoir de représenter l'Assemblée dans les actes judiciaires.
4. When Parliament is a defendant in proceedings before the Court, it is evident that the President has to defend Parliament's position in accordance with article 19(4) of the Rules of Procedure, which expressly vests in him/her the power to represent Parliament in legal matters.

Les États membres ainsi que les institutions des Communautés sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
The Member States and the institutions of the Communities shall be represented before the Court by an agent appointed for each case; the agent may be assisted by an adviser or by a lawyer.

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.
Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.

Les États-Unis proposent dans leurs accords avec la Roumanie etc., non seulement que les citoyens américains ne puissent pas comparaître devant la Cour pénale, mais que même les covered agents ne puissent être déférés devant la Cour, ce qui serait désastreux pour le droit international.
In its treaties with Romania and others, the USA proposes not just that US citizens should not be brought before the Court, but also that covered agents should not be brought before the court, something that would be devastating for international law.