Traduction de «Représentant à traitement fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant à traitement fixe
agent on a draw

numération à séparation fixe [ numération à virgule fixe | représentation à virgule fixe ]
fixed-point representation system [ fixed-point system | fixed-point notation ]

travailleur à traitement fixe
registered salary earner

numération à séparation fixe | représentation à virgule fixe
fixed-point representation system

représentation de l'objet fixé
to symbolize the implications of the object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cotisations représentant un pourcentage fixe du salaire du membre du personnel, les montants fixes sur la durée de la période de service ou les montants dépendant de l'âge du membre du personnel sont des exemples de cotisations indépendantes du nombre d'années de service.
Examples of contributions that are independent of the number of years of service include those that are a fixed percentage of the employee's salary, a fixed amount throughout the service period or dependent on the employee's age.

16 (1) Les administrateurs reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et les avantages fixés par le conseil.
16 (1) The directors shall be paid such salary as is fixed by the Governor in Council and shall receive such benefits as are fixed by the Board.

77.22 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission mixte du commerce canado-américain créée aux termes de l’Accord de libre-échange et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
77.22 Every member of a panel shall be paid such remuneration and is entitled to such travel and living expenses incurred in the performance of the member’s duties under this Part as are fixed by the Canada-United States Trade Commission established pursuant to the Free Trade Agreement.

77.022 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange créée aux termes de l’article 2001 de l’Accord de libre-échange nord-américain et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
77.022 Every member of a panel shall be paid such remuneration and is entitled to such travel and living expenses incurred in the performance of the member’s duties under this Part as are fixed by the Free Trade Commission established pursuant to Article 2001 of the North American Free Trade Agreement.

20 (1) Les administrateurs qui ne sont pas déjà titulaires d’un traitement fixé par le Parlement, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor peuvent recevoir du musée les indemnités ou autre forme de rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
20 (1) A trustee of a museum, other than a trustee who is in receipt of a salary fixed by Parliament, the Governor in Council or the Treasury Board, is entitled to be paid by the museum such fees or other remuneration as the Governor in Council may fix.

La quote-part représente un montant fixe par ordonnance (p. ex. 5 $), tandis que la coassurance est un pourcentage fixe par ordonnance (p. ex. 5 %).
Co-payments take the form of a flat amount per prescription (e.g., $5), while co-insurance requires a fixed percentage per prescription (e.g. 5%).

Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

Les États membres sont conscients du défi que représente le traitement des interactions d'incidences dans l'EIE, y compris le problème des incertitudes méthodologiques et de la nécessité d'une coordination et d'une communication entre les différents évaluateurs typiquement impliqués dans une EIE (voir tableau 10).
The challenges associated with addressing impact interactions in EIA are recognised by the Member States, including the issue of methodological uncertainties and the need for effective co-ordination and communication between the different impact assessors that are typically involved in an EIA (see Table 10) .

2. Si la Commission constate que les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes sur un point essentiel, elle en informe sans délai et par écrit les parties notifiantes ou leurs représentants et leur fixe un délai approprié pour compléter ces informations.
2. Where the information, including documents, contained in the notification is incomplete in a material respect, the Commission shall inform the notifying parties or their representatives in writing without delay and shall set an appropriate time-limit for the completion of the information.