Vertaling van "Représentant en assurance-vie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant en assurance-vie [ représentante en assurance-vie ]
life insurance representative

assurance sur la vie | assurance vie | assurance-vie | ASLV [Abbr.]
life assurance | life-insurance

assurance vie [ assurance directe sur la vie ]
life assurance [ endowment assurance | life insurance | whole life assurance ]

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

représentant en assurance de dommages | représentante en assurance de dommages | représentant en assurances de dommages | représentante en assurances de dommages | représentant en assurances générales
damage insurance representative | general insurance representative | property and casualty insurance representative

assurance pour la vie entière | assurance vie entière
whole-life assurance

assureur-vie [ assureure-vie | assureur sur la vie | assureure sur la vie | agent d'assurance-vie | agente d'assurance-vie ]
life underwriter [ life insurer | life insurance agent ]

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie collective [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie collective | rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe | rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe ]
group life claims examiner

Comité des assurances maladie et de l'assurance-vie
Health and Life Insurance Committee | HLIC [Abbr.]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie n’est pas tenu de vérifier l’identité d’une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que l’identité de celle-ci a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par une autre société d’assurance-vie ou un autre représentant d’assurance-vie relativement à la même opération ou à une opération s’inscrivant dans une série d’opérations comprenant cette opération.
(2) A life insurance company or life insurance broker or agent is not required to ascertain the identity of a person where there are reasonable grounds to believe that the person’s identity has been ascertained in accordance with subsection 64(1) by another life insurance company or life insurance broker or agent in respect of the same transaction or of a transaction that is part of a series of transactions that includes the original transaction.

20. Sous réserve de l’article 20.2, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui tient un dossier-client en application du paragraphe 19(1) doit, si le client est une personne morale, tenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités.
20. Subject to section 20.2, every life insurance company or life insurance broker or agent who keeps a client information record in respect of a corporation under subsection 19(1) shall also keep a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the life insurance company or life insurance broker or agent, if the copy of that part is obtained in the normal course of business.

56.1 Sous réserve de l’article 56.2 et des paragraphes 62(2) et 63(5), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit, conformément au paragraphe 67.2(3), prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui effectue un versement forfaitaire d’une somme de 100 000 $ ou plus à l’égard d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, est un étranger politiquement vulnérable.
56.1 Subject to section 56.2 and subsections 62(2) and 63(5), every life insurance company or life insurance broker or agent shall, in accordance with subsection 67.2(3), take reasonable measures to determine if a person who makes a lump-sum payment of $100,000 or more in respect of an immediate or deferred annuity or life insurance policy on their own behalf or on behalf of a third party is a politically exposed foreign person.

19 (1) Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police, quel que soit le mode de paiement.
19 (1) Subject to section 20.2 and subsection 62(2), every life insurance company or life insurance broker or agent shall keep a client information record for every purchase from the company, broker or agent of an immediate or deferred annuity or a life insurance policy for which the client may pay $10,000 or more over the duration of the annuity or policy, regardless of the means of payment.

56.4 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 56.3a), la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.
56.4 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 56.3(a), the life insurance company or life insurance broker or agent considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.

Ces normes techniques de réglementation s'appliquent aux actifs couvrant les provisions techniques, à l'exclusion des actifs détenus en représentation de contrats d'assurance vie dans le cadre desquels le risque d'investissement est supporté par les preneurs.
Those regulatory technical standards shall apply to assets covering technical provisions, excluding assets held in respect of life insurance contracts where the investment risk is borne by the policy holders.

En tant que législateurs, nous avons eu à cœur de tenir compte de la réalité de ce marché, c'est-à-dire d'un marché où, par exemple, dans certains pays, il existe des mécanismes d'assurance-vie qui représentent une part importante de ce secteur et où, à la lumière de la crise, nous devions tenir compte de ce que signifie la procyclicalité lorsqu'elle s'applique au secteur de l'assurance.
As legislators, we were very keen to take account of the reality of this market, that is to say of a market where, for example, in certain countries there are life insurance mechanisms that account for a substantial share of this sector and where, in the light of the crisis, we had to take account of the effect of pro-cyclicality when applied to the insurance sector.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

3. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, comme prévu à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive "assurance vie") .
3. All persons required to receive or divulge information in connection with this Directive shall be bound by professional secrecy, in the same manner as is laid down in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) and Article 15 of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive) .

une entreprise d'assurance au sens de l'article premier, point a, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) et de la directive 92/49/CEE du Conseil , du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie”) ;
an insurance undertaking as defined in Article 1(a) of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive) ( ) and Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) ( );