Traduction de «Reprocher une faute ou un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprocher une faute ou un manquement
attribute a fault or a default

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

faute disciplinaire | manquement disciplinaire
breach of discipline | disciplinary infraction | misconduct

manquement à la discipline [ infraction à la discipline | faute disciplinaire ]
breach of discipline [ disciplinary infraction ]

négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations
negligence, fault or failure in the duties and obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il introduit la notion de «présomption de faute», qui permet d'engager la responsabilité du détenteur pour une faute du véhicule causée par un manquement de sa part à son obligation en matière d'entretien.
It introduces the notion of ‘presumption of fault’ which allows incurring the liability of the keeper for a fault of the vehicle caused by a breach of its maintenance obligation.

à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.
from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.

Les informations relatives à une exclusion ou à une sanction financière ne devraient être publiées que dans les cas de faute professionnelle grave, de fraude, de manquement grave à des obligations essentielles découlant d'un contrat financé par le budget, ou d'une irrégularité.
The information related to an exclusion or a financial penalty should only be published in the case of grave professional misconduct, fraud, a significant deficiency in complying with the main obligations of a contract financed by the budget or an irregularity.

(x) la faute ou le manquement, le cas échéant, reproché au navire;
(x) any fault or default attributed to the ship;

En matière d'arrestation, de détention et d'interrogatoire, quand les gens arrêtés ne savent pas ce qui se passe ni ce qu'on leur reproche, il faut rester du côté de la prudence, tout en étant du côté de la sécurité publique.
In terms of arrest, detention and interrogation, when people who have been arrested do not know what is going on or what they are alleged to have done, we need to err on the side of caution, while still thinking about public safety.

(2) Le demandeur qui aurait contrevenu aux conditions de tout permis ou autre autorisation antérieur visé au paragraphe (1) et n’a pas remédié au manquement peut fournir à l’organisme désigné une déclaration expliquant les circonstances entourant le manquement reproché, y compris tout autre renseignement pertinent qu’il juge indiqué.
(2) An applicant who is alleged to have contravened the conditions of any previous permit or other authorization referred to in subsection (1) and who has not remedied the contravention, may provide the designated agency with a statement explaining the circumstances of the alleged contravention including any other relevant information that the applicant considers appropriate.

De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
Furthermore, contracting authorities and contracting entities should be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of serious or repeated violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.

Il faut que les manquements à la discipline soient traités promptement et équitablement en vue d'assurer la reprise du service la plus rapide possible.
We have to address breaches of discipline in a prompt and fair manner, with the aim of returning the individual to service as quickly as possible.

Tout manquement à leurs obligations par ces autorités risque d’engager leur responsabilité financière, chaque fois que le non-respect des obligations par l’une des parties porte atteinte aux intérêts financiers de l’autre partie (perte de recettes liées à des droits de douane qui ne peuvent être recouvrés auprès de l’importateur) et qu’un lien de causalité est établi entre la faute (ou le manquement) et le préjudice financier qui en résulte.
Any non-observance by those authorities of their obligations is likely to involve their being financially responsible, whenever the non-observance of obligations by one of the parties impacts on the financial interests of the other party (loss of income from customs duties which cannot be recovered from the importer) and a causal link is established between the fault (or failure) and the resulting financial damage.

Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.
As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commissioner.